Représentation fiscale et juridique

Assujettissement à la TVA et représentation fiscale en Suisse.

Les entreprises étrangères qui réalisent un chiffre d'affaires en Suisse peuvent de ce fait être assujetties à la TVA.

Compétent   •   Professionnel   •   Transparent
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Professionnels compétents. Prix transparents.

Des experts dévoués, juste pour vous.

Ce que nous offrons :
Contrôle de l'assujettissement à la TVA
Des spécialistes compétents
Conseil amical
Enregistrement à la TVA Suisse
Traitement de la TVA Suisse
Des prix transparents
Frais d'inscription
CHF 500
hors TVA
Premier examen relatif à l'assujettissement à la TVA en Suisse
Clarification des possibilités d'optimisation (par exemple, notification des investissements étrangers)
Demande du numéro de TVA auprès de l'administration fiscale fédérale
Fixer un premier entretien
Frais annuels
CHF 1'500
hots TVA
Payable au début de l'année
Décompte trimestriel des relevés de TVA
Prise en charge de la correspondance avec l'Administration fédérale des contributions (AFC)
Préparation des ajustements annuels des ventes et de I' impôt anticipé (pour les ventes en Suisse)
Assistance au contrôle de la TVA par la Confédération suisse. Administration fiscale (AFC)
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Fonctionnement de la représentation fiscale en Suisse

Saisie des reçus

Vous recevez un fichier Excel pour la saisie des documents ou vous pouvez utiliser votre propre modèle si vous le souhaitez.

01
Offerte zur Firmengründung berechnen

Transfert des reçus

Vous envoyez trimestriellement à votre consultant Findea attitré le fichier Excel avec les reçus enregistrés.

02
Firmendaten zur Firmengründung erfassen

Préparation de la déclaration TVA

Votre consultant Findea vérifiera les documents reçus et préparera la déclaration de TVA pour vous.

03
Kontakt zur Firmengründung aufnehmen

Soumission de la déclaration de TVA

Nous soumettons la déclaration de TVA à l'Administration fédérale des contributions (AFC).

04
Dokumente zur Firmengründung prüfen

Prise en charge de la correspondance

Nous nous occupons de votre correspondance avec l'administration fiscale fédérale suisse et vous soutenons pour toutes sortes de questions bureaucratiques.

05
Unterschrift beglaubigen für die Firmengründung
"Un enregistrement correct de la représentation fiscale ainsi que de la TVA est d'une grande importance pour éviter des difficultés avec les autorités fiscales".

Si, en tant qu'entreprise étrangère, vous réalisez un chiffre d'affaires en Suisse, vous pouvez être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, la loi suisse exige que vous ayez une représentation fiscale en Suisse. Dans ce cas, un représentant établi en Suisse attribue une domiciliation à la société concernée.

Un enregistrement correct de la représentation fiscale ainsi que de la TVA est d'une grande importance pour éviter des difficultés avec les autorités fiscales. En outre, l'ensemble du processus d'enregistrement et l'importation de biens en provenance de l'étranger sont considérablement accélérés.

Quand faut-il avoir une représentation fiscale ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire appel à notre vaste expertise et décider librement de l'étendue de notre soutien dans cette affaire complexe.

Prendre rendez-vous

Nos spécialistes expérimentés peuvent vous aider dans les tâches suivantes :

Clarification de l'assujettissement à la TVA en Suisse

Procédure d'enregistrement

Enregistrement d'un compte PCD (si souhaité)
Contrôle périodique des documents (la saisie est effectuée par le client)
Préparation et soumission des décomptes périodiques de la TVA
Préparation de la déclaration annuelle du chiffre d'affaires et de I'impôt anticipé
Assistance en cas de contrôle éventuel de la TVA

À partir de quel moment une société étrangère doit-elle être représentée fiscalement en Suisse ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel mondial est de 100 000 CHF sont obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse et doivent donc avoir une représentation fiscale en Suisse.

L'obligation de déclarer la TVA pour les entreprises étrangères en Suisse s'explique notamment par les éléments suivants (contrairement à ce qui se passe dans l'UE, aucune annulation de l'obligation fiscale ne s'applique en Suisse) :

Prestation de services en Suisse

Exécution de travaux de montage en Suisse

Exécution d'activités qui se déroulent effectivement en Suisse
Prestations de services immobiliers en Suisse
Fourniture de services électroniques à des clients qui ne sont pas imposables en Suisse
Expédition depuis la Suisse
Les offres de nos spécialistes

Une représentation fiscale sans risque

Notre offre comprend des frais d'inscription uniques et un paiement annuel pour la préparation trimestrielle de la TVA et toute la communication avec les autorités.

Clarification de l'assujettissement à la TVA en Suisse

Traitement des formalités de déclaration

Représentation fiscale en Suisse
Enregistrement d'un compte PCD (si souhaité)
Contrôle périodique des documents (la saisie est effectuée par le client)
Préparation et soumission des décomptes de la TVA
Établissement des ajustements annuels des ventes et de I' impôt anticipé
Assistance en cas de contrôle éventuel de la TVA

Besoin d'un spécialiste de la TVA en Suisse ?

Faites confiance à Findea

Faites confiance à Findea pour votre représentation fiscale.

Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider à clarifier votre situation, à vous enregistrer et à traiter la TVA en Suisse.

Vous et nos spécialistes travaillez ensemble par voie numérique. Nous sommes également à votre disposition en tant que conseillers pour toute inspection des autorités.

Nous pouvons vous conseiller sur demande dans une de nos 8 succursales en Suisse.

Collaboration numérique et sans papier
Coûts annuels fixes
Des spécialistes compétents de la TVA
Soutien d'experts

Faites appel à un expert financier pour tenir la comptabilité de votre entreprise. En plus de la gestion de vos comptes et de vos impôts, nous pouvons vous aider en matière de représentation fiscale et de vérification de vos états financiers.

Spécialisé dans les PME

En plus de nos services dans le domaine fiduciaire, nous proposons également des modifications de statuts, des conseils fiscaux et juridiques. Vous pouvez également louer des adresses de domiciliation sur demande.

Externalisation de la comptabilité

Pendant que Findea s'occupe de la comptabilité pour vous, vous pouvez vous concentrer sur votre activité principale. Vous aurez également plus de temps libre à consacrer à votre famille ou à vos loisirs.

Rapport qualité-prix

Nous sommes conscients que les PME ne disposent que d'un budget limité. Nous avons donc développé une structure de prix abordable même pour les petites entreprises.

Protection des données garantie

Soyez assuré que vos factures, reçus et autres données sensibles sont parfaitement protégés chez nous.

Responsabilité

Nous assumons la responsabilité de toute erreur. Vous n'avez donc pas à craindre que le fisc vous tienne pour responsable d'éventuelles erreurs.