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Respect des normes légales
Créez votre entreprise en Suisse

Création d'une entreprise en Suisse. Sans résidence.

Pour pouvoir créer une entreprise en Suisse en tant qu'étranger, vous devez remplir certaines conditions.
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Voici comment créer une entreprise avec STARTUPS.CH

Calculer une offre

Saisissez votre projet de création d'entreprise en ligne de manière pratique et bénéficiez du partage des coûts de nos partenaires. En quelques clics seulement, vous pouvez calculer une offre sur mesure pour la création de votre entreprise.

01
Offerte zur Firmengründung berechnen

Enregistrer les données de l'entreprise

Dès que vous avez calculé votre offre sans engagement, saisissez les données de votre entreprise. Vous pourrez par la suite ordonner la constitution de la société.

02
Firmendaten zur Firmengründung erfassen

Prise de contact

Nos juristes vous répondront dans le délai mentionné (souvent moins de 24 heures). Vous recevrez tous les documents de constitution pertinents, pourrez discuter des incertitudes éventuelles et organiser votre consultation personnelle.

03
Kontakt zur Firmengründung aufnehmen

Examen des documents

Vous pouvez vérifier, imprimer et signer tous les documents de formation chez vous, en toute tranquillité.

04
Dokumente zur Firmengründung prüfen

Authentification de la signature

Vous devez maintenant obtenir une attestation de signature officielle (par exemple auprès du bureau municipal). Cela confirme que la signature fournie est bien la vôtre.

05
Unterschrift beglaubigen für die Firmengründung

Inscription au registre du commerce

Nous soumettons tous les documents de constitution au registre du commerce et veillons à ce que votre société soit inscrite avec succès au registre du commerce. Dans le cas des sociétés de capitaux, le capital libéré est transféré sur un compte commercial après publication et est à la disposition de votre société.

06
Dokumente zur Firmengründung prüfen

Célébrer

Félicitations pour la création de votre entreprise. Votre entreprise est maintenant active et prête à faire des affaires.

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Unterschrift beglaubigen für die Firmengründung

Conditions pour la création d'une entreprise en Suisse

Pour pouvoir créer une société en Suisse en tant qu'étranger, vous devez remplir certaines conditions. Nous avons énuméré les conditions les plus importantes ci-dessous.

1. Notair

Pour la création de votre société, vous avez besoin d'un avocat pour vérifier vos documents de création et l'identité du propriétaire. Notre partenaire, STARTUPS.CH, travaille avec un notaire local qui certifiera tous les documents.

2. Domiciliation

Vous avez besoin d'une adresse suisse pour le siège de votre entreprise. Si vous n'habitez pas en Suisse, vous avez besoin d'une adresse de domiciliation au lieu officiel de constitution. Elle sert également d'adresse postale. La domiciliation peut également apporter des avantages fiscaux, selon le canton dans lequel l'entreprise est domiciliée.

3. Représentation

Toute société suisse a besoin  d'une personne résidant en Suisse. Si aucun des fondateurs de la société ne remplit cette condition, des avocats ou des administrateurs peuvent prendre en charge cette tâche et représenter la société. Bien entendu, toutes les décisions opérationnelles seront toujours prises par les fondateurs.

4. Permis de séjour

Si vous décidez de vous installer en Suisse, vous aurez besoin d'un permis de séjour. L'autorisation correspondante dépend de votre nationalité, de votre situation financière et de votre emploi en Suisse.

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez créer une entreprise en Suisse, voilà ce que vous devez savoir !

La création d'une raison individuelle est simple et ne nécessite pas de dépôt minimum. Les raisons individuelles sont des sociétés sans personnalité juridique propre. De nombreux nouveaux entrepreneurs qui créent une micro ou une petite entreprise choisissent cette forme juridique pour démarrer.

Capital minimum
Raison individuellle
Pas de capital minimum requis
Usage prévu
Raison individuellle
Convient pour une entreprise d'une seule personne (peintre, coiffeur, artiste, etc.)
Nombre de personnes
Raison individuellle
Une seule personne peut être propriétaire. Le titulaire doit avoir son domicile en Suisse (sans condition de résidence)
Avantages
Raison individuellle
Permet des activités informelles et simples. Pratiquement aucune conformité aux dispositions du droit des sociétés requise
Inconvénients
Raison individuellle
Responsabilité illimitée du propriétaire quant à ses biens personnels. Aucun associé ne peut être impliqué dans l'entreprise. Pas d'allocation de chômage

C'est la forme juridique la plus répandue en Suisse : avec une Sàrl, la responsabilité personnelle des associés peut être exclue. Le montant de la responsabilité est limité au capital social. La Sàrl est une société dotée de sa propre personnalité juridique, dans laquelle une ou plusieurs personnes s'associent pour former une société distincte. Chaque associé est responsable à hauteur de son capital social.

Capital minimum
Raison individuellle
CHF 20'000
Usage prévu
Raison individuellle
Convient aux petites et moyennes entreprises (le plus souvent établies en Suisse)
Nombre de personnes
Raison individuellle
Au moins un associé et un administrateur délégué, une personne pouvant occuper les deux fonctions. Au moins un gérant autorisé doit être domicilié en Suisse
Avantages
Raison individuellle
Capital minimum inférieur (CHF 20'000) à celui de la SA. Responsabilité à hauteur de l'actif de la société. Participation possible
Inconvénients
Raison individuellle
Obligation de publier la répartition du capital social. Plus de réglementations que pour une société de personnes. Double imposition

Une société anonyme permet d'exclure la responsabilité personnelle. En outre, elle jouit d'une très bonne réputation auprès du public. La société anonyme est une société dotée d'une personnalité juridique propre, dont seuls les actifs de la société sont responsables des obligations.

Capital minimum
Raison individuellle
CHF 100'000; au moins CHF 50'000 doivent être libérés
Usage prévu
Raison individuellle
Convient à toutes les entreprises orientées vers le profit
Nombre de personnes
Raison individuellle
Au moins un actionnaire et un administrateur, qui peuvent être la même personne. Au moins un membre du Conseil d'administration doit résider en Suisse et être autorisé à signer
Avantages
Raison individuellle
Anonymat des actionnaires / investisseurs.
Responsabilité exclusive avec les actifs de l'entreprise.
Transfert simple des actions
Inconvénients
Raison individuellle
Coût élevé. Exigences minimales de fonds propres. Double imposition

Créer son entreprise avec succès en Suisse

Le partenaire idéal en Suisse

Findea soutient les jeunes entreprises dans les domaines fiduciaires, de l'audit et du conseil fiscal. Notre mission est de vous soulager le plus possible afin que vous puissiez vous concentrer sur les tâches centrales par votre entreprise.

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Comptables expérimentés et compétents
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Permis de séjour en Suisse

En principe, les étrangers peuvent séjourner en Suisse pendant 3 mois sans autorisation spéciale de séjour. S'ils veulent rester plus longtemps, ils doivent demander un permis de séjour, qui est soumis à diverses conditions.

Les trois critères décisifs pour l'octroi du permis sont, premièrement, la durée du séjour, le pays d'origine de la personne qui entre et le but du séjour.

En ce qui concerne le pays d'origine, une distinction fondamentale est faite entre les immigrants des pays de l'UE/AELE et les pays tiers.

Citoyens de l'UE/AELE

En vertu des traités entre les États de l'UE/AELE, le droit à un permis de séjour existe si les conditions légales sont remplies. Il peut y avoir des règlements spéciaux pour les citoyens des nouveaux États membres de l'UE.

Citoyens de pays tiers

L'octroi d'un permis de séjour aux personnes de pays tiers est régi par la loi sur les étrangers (LEtr). Dans la plupart des cas, des exigences plus élevées sont imposées à la personne concernée.

Objet du séjour

Le motif du séjour est déterminant pour obtenir le permis de séjour. Les décisions suivantes peuvent être prises à cet égard :

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Séjour aux fins d'une activité professionnelle (indépendante ou salariée)

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Séjour dans le but de rester avec la famille (regroupement familial)

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Séjour en tant que personne inactive (par exemple, pensionné ou particulier)
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Séjour à des fins de formation/étude
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Séjour pour traitement médical
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Séjour en Suisse pour raisons de difficultés

Si le but déclaré n'est plus poursuivi, l'octroi du permis de séjour expire généralement aussi. Toutefois, il existe également des règlements spéciaux dans ce domaine.

Si vous avez encore des questions ou si vous souhaitez être conseillé par les spécialistes de notre partenaire Swiss-permits.ch, n'hésitez pas à nous contacter.