Conditions générales

1.9.2015

Champ d'application

Les conditions générales sont applicables à chaque utilisation du site http://legacy.findea.ch et à d'autres pages d'accès (ci-après « site internet ») à ce site internet entre l'exploitant du site internet (« exploitant »: Findea AG établi à Winterthour) et l'utilisateur.

Mot de passe

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son code d’accès (adresse e-mail et mot de passe) au site internet.

Données

L'utilisateur garantit l’exactitude des données transmises à l'exploitant, ainsi que leur adéquation avec la loi et les droits des tiers, ainsi qu’avec les bonnes mœurs.

Contenus et liens

L'exploitant n'assume aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou la qualité des informations publiées ou transmises. L'exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées, ou par l'utilisation d'informations erronées et incomplètes.

Agents / Partenaires

L'utilisateur prend note que les agents et partenaires travaillent à leur compte et qu'ils ne sont en aucun cas des auxiliaires/assistants/associés de l'exploitant. La conclusion et l'exécution des contrats de l'utilisateur avec des agents ou des partenaires se réalisent sans implication de l'exploitant. L'exploitant ne répond pas des attitudes déloyales ou des éventuelles ruptures de contrat réalisées par les partenaires ou par les agents.

Liens

Lors de renvois directs ou indirects vers d’autres sites internet, l'exploitant ne peut être tenu pour responsable et poursuivi. L’exploitant n'a aucune influence sur les sites internet mis en lien. Seul le fournisseur du site internet en question répond des contenus illégaux, erronés ou incomplets et plus particulièrement des autres dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées.

Clause de non-responsabilité

L'exploitant ne répond des dommages causés par l'accès à son site internet (en particulier pour les défaillances, coupures et perturbations) que si l'utilisateur peut prouver qu'il y a eu négligence grave de sa part. L'exploitant ne répond pas des perturbations de qualité de l'accès aux prestations de Findea AG en cas de force majeure ou en cas d’évènements non imputables à l'exploitant, en particulier les défaillances des réseaux de communication. L'ouverture de fichiers s'effectue dans tous les cas au risque du client. L'exploitant ne garantit pas que les fichiers soient exempts de virus ou de tout autre élément pouvant causer des dommages sur les ordinateurs des utilisateurs.

Les informations publiées sur le site internet ne constituent aucune invitation ou offre ni une recommandation de participation à l'entreprise ou à d'autres investissements.

For juridique / droit applicable

Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre l'exploitant et ses utilisateurs est Zurich. Le droit suisse est applicable.