Le Conseil fédéral fait examiner s'il existe un besoin d'action dans le droit de la révision.

Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport d'experts externes à l'administration sur le droit de la révision et de la surveillance de la révision. Bien que ce rapport ne mette pas en évidence la nécessité de prendre des mesures fondamentales, le Conseil fédéral a décidé d'examiner certains aspects de manière plus approfondie.

Le rapport d'experts externes à l'administration atteste qu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier le droit de la révision et de la surveillance de la révision. De plus, le droit en vigueur est jugé suffisant par le grand public. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et a décidé de faire examiner plus en détail certaines recommandations des experts. Ce mandat sera exécuté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en collaboration avec d'autres services fédéraux. Concrètement, sept aspects feront l'objet d'un examen approfondi :

1. l'étendue de la vérification du registre des associés par l'organe de révision
2. la question de savoir si, dans le cas des sociétés anonymes cotées en bourse, où l'organe de révision doit jusqu'à présent se limiter à vérifier l'existence d'un système de contrôle interne (SCI), l'efficacité du SCI doit également être vérifiée à l'avenir par l'organe de révision. Les clarifications doivent également examiner si, pour les autres sociétés soumises à un contrôle ordinaire, il convient de supprimer la vérification de l'existence d'un SCI
3. le lien entre l'obligation des sociétés coopératives d'établir des comptes selon des normes reconnues et le nombre de leurs membres
4. ce que recouvre exactement la définition de « société d'intérêt public » et son application aux placements collectifs de capitaux
5. le montant du seuil prévu par la loi sur la surveillance de la révision (LSR) qui limite les honoraires de l'organe de révision par entreprise contrôlée
6. la disposition pénale prévue à l'art. 40, al. 1, let. abis, LSR
7. si, lors de l'agrément et de la surveillance d'un organe de révision qui contrôle une institution de prévoyance, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision doit rester la seule autorité compétente ou s'il serait souhaitable de trouver une solution comparable à celle prévue dans l'AVS.

Si l'examen devait révéler qu'une adaptation du droit actuel est nécessaire, celle-ci pourrait être intégrée dans les modifications futures. Vous trouverez de plus amples informations ici.

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