Loi Sarbanes-Oxley - Pourquoi elle est également importante pour les entrepreneurs suisses

Le Sarbanes-Oxley Act est la réponse des législateurs américains aux grands scandales comptables survenus autour du tournant du siècle. L'objectif de cette loi est d'assurer un rapport fiable des entreprises sur les marchés de capitaux aux États-Unis. Cependant, la loi a des implications étendues au-delà des frontières nationales.

Qu'est-ce que le Sarbanes-Oxley Act ?

Le Sarbanes-Oxley Act (SOX) est une loi fédérale américaine, promulguée en 2002 par le président Bush. L'objectif du Sarbanes-Oxley Act est de garantir un rapportage transparent et fiable des entreprises opérant sur les marchés de capitaux aux États-Unis. Ainsi, ce texte législatif s'applique principalement aux entreprises américaines et étrangères dont les valeurs mobilières sont négociées sur une bourse américaine. Il s'applique également aux entreprises dont les valeurs mobilières sont négociées de gré à gré aux États-Unis, celles dont les valeurs mobilières sont offertes publiquement aux États-Unis ainsi qu'à leurs filiales.

Pourquoi le Sarbanes-Oxley Act est-il nécessaire ?

Le Sarbanes-Oxley Act est une réponse des autorités législatives américaines aux grands scandales comptables, en particulier ceux d'Enron et de Worldcom au début des années 2000. Par des pratiques comptables plus que créatives, les directions ont réussi à obtenir d'énormes crédits et à les dissimuler aux autorités de surveillance. Dans le scandale Enron, par exemple, la création de plus de 3500 entreprises boîtes aux lettres a généré une immense bulle de crédit. Ce n'est que lors des enquêtes qui ont suivi la faillite que les machinations ont été révélées. Pour éviter de telles situations à l'avenir, le Sarbanes-Oxley Act a été promulgué.

Quels sont les effets du Sarbanes-Oxley Act ?

L'aspect le plus connu et le plus coûteux du Sarbanes-Oxley Act est l'obligation contenue dans la section 404 de vérifier le système de contrôle interne (SCI). Le système de contrôle interne est un mécanisme ou une série de vérifications destinées à garantir la qualité des états financiers annuels. La section 404 prévoit que l'efficacité du système de contrôle interne doit être évaluée par la direction et ensuite certifiée par un auditeur. Cette procédure vise à garantir l'exactitude des résultats dans les rapports annuels. L'audit supplémentaire représente surtout un effort et des coûts supplémentaires importants pour les entreprises auxquelles le SOX s'applique. Le Sarbanes-Oxley Act a également servi de modèle pour d'autres pays. Depuis environ dix ans, l'obligation de mettre en place un système de contrôle interne et de le faire vérifier par le vérificateur est également intégrée dans le droit des obligations suisse (Art. 728a Abs. 1 Ziff. 3 OR).

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