Révision du droit des actions - Insolvabilité imminente
Le droit des sociétés révisé, qui s'applique à partir de janvier 2023, renforce la responsabilité du conseil d'administration, notamment en cas de risque imminent d'insolvabilité.
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La révision du nouveau droit des sociétés est en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. Les principales dispositions du nouveau règlement entreront définitivement en vigueur le 1er janvier 2023. De nouvelles obligations d'action du conseil d'administration concernant une insolvabilité imminente sont également réglementées dans la loi.
Mission intransmissible et irrévocable du conseil d'administration
Désormais, la surveillance de la situation de liquidité ainsi que la situation financière d'une entreprise font partie des missions intransmissibles et irrévocables d'un conseil d'administration. Une insolvabilité imminente est présente lorsque le débiteur ne sera pas en mesure de répondre à ses obligations de paiement sur une période prolongée.
Obligations du conseil d'administration
En plus des obligations d'action existantes en cas de perte de capital de moitié et de surendettement, de nouvelles obligations existent également en cas d'insolvabilité imminente. En cas d'indices d'une insolvabilité imminente, le conseil d'administration doit prendre les mesures appropriées pour garantir la solvabilité et, si nécessaire, prendre d'autres mesures pour assainir la société ou éventuellement les proposer à l'assemblée générale. Celles-ci doivent être validées par un réviseur agréé. En cas d'insolvabilité imminente ainsi qu'en cas de perte de capital de moitié et de surendettement, il convient d'agir avec la diligence requise conformément à la loi.
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