Révision du droit des actions - Réserves et remboursements

La révision du nouveau droit des actions est en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront définitivement en vigueur le 1er janvier 2023. Entre autres, les innovations concernent les réserves d'une société de capitaux.

Réserves de capital légales

Le remboursement de la réserve de capital légal aux actionnaires est autorisé tant que les réserves de capital et de bénéfices, déduction faite du montant des éventuelles pertes, excèdent la moitié du capital social inscrit au registre du commerce. Pour que le remboursement aux actionnaires soit légal, la confirmation d'un expert-réviseur agréé est nécessaire, attestant que, sur la base du bilan, ni l'exécution des créances des créanciers n'est compromise, ni il n'existe une préoccupation justifiée d'insolvabilité dans les douze mois suivants.

Réserves de bénéfices légales

Comme jusqu'à présent, 5 pour cent du bénéfice annuel doivent être attribués aux réserves légales de bénéfices jusqu'à ce que les réserves de capital et de bénéfices atteignent ensemble 50% du capital inscrit au registre du commerce. La deuxième allocation en raison de la distribution d'une superdividende selon l'ancien droit est supprimée.

Réserve de bénéfices volontaire

Si la prospérité permanente d'une entreprise, en prenant en compte les intérêts de tous les actionnaires, le justifie, une réserve de bénéfices volontaire peut être constituée. L'assemblée générale décide de l'utilisation de cette réserve, tout en respectant obligatoirement l'ordre légal de compensation pour le comptage des pertes.