Révision du droit des successions à partir du 01.01.2023

À partir du 01 janvier 2023, le droit successoral révisé entre en vigueur en Suisse. La révision était nécessaire, car l'ancien droit successoral était considéré comme obsolète. Le droit actuel n'a été révisé que de manière ponctuelle depuis son entrée en vigueur en 1912. Cependant, au cours des dernières décennies, la société ainsi que les relations familiales ont fondamentalement changé et évolué. Désormais, les défunts peuvent disposer plus librement de leur patrimoine, car les parts légales réservées sont réduites.

L'essentiel en résumé :

·        La part réservataire des enfants est désormais de ½ et non plus de ¾. Ainsi, le          testateur peut disposer d'au moins 50% de son patrimoine librement

·        La part réservataire des parents est complètement supprimée

·        Les parts réservataires pour le conjoint restent à ½

·        Les partenaires divorcés ne sont plus protégés par la part réservataire. Si l'on souhaite cependant décharger complètement son          partenaire des droits d'héritage, la disposition doit être rédigée après le          divorce

Un changement important concerne également la prévoyance professionnelle et le pilier 3a. Jusqu'à présent, ces deux institutions de prévoyance n'étaient pas régies par le droit successoral, car la prévoyance professionnelle a été introduite environ un demi-siècle (1972) après l'entrée en vigueur du droit successoral bien connu. Le troisième pilier est venu encore plus tard (1987). Par conséquent, les avoirs des deux institutions de prévoyance sont enfin réglés.

Les testaments existants conservent leur validité.