Révision restreinte - Qu'est-ce que c'est ?

La révision restreinte est un contrôle des comptes annuels destiné aux PME, dont l'étendue et la profondeur sont moindres que celles d'une révision ordinaire.

Objectif de la révision restreinte

L'objectif de ce type de révision est que le réviseur puisse indiquer s'il a relevé des éléments qui l'ont amené à conclure que les comptes annuels ne sont pas conformes à la loi et aux statuts dans tous leurs aspects significatifs. Comme le contrôle est moins approfondi que dans le cas d'une révision ordinaire, le réviseur ne délivre qu'une assurance formulée de manière négative (« Les comptes annuels ne contiennent pas d'anomalies significatives »).

Conditions préalables à la révision restreinte

Pour pouvoir effectuer une révision restreinte, certains points doivent être pris en compte. Il ne doit notamment pas exister d'obligation pour l'entreprise de procéder à une révision ordinaire. Il s'agit notamment (conformément à l'art. 727, al. 1, ch. 2 CO) des chiffres clés suivants :

• total du bilan de 20 millions de francs
• chiffre d'affaires de 40 millions de francs
• 250 emplois à temps plein en moyenne annuelle

La condition est ici qu'une entreprise dépasse au moins deux des critères susmentionnés au cours de deux exercices consécutifs. Si les conditions ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune autre obligation de procéder à une révision ordinaire, une révision restreinte peut être effectuée conformément à l'art. 727a CO.

OR 727a

L'alinéa 1 de cet article exprime la composante négative : « Si les conditions pour une révision ordinaire ne sont pas remplies, la société doit faire contrôler ses comptes annuels de manière restreinte par un organe de révision. »

L'alinéa 2 constitue une exception à cette règle, puisqu'il autorise une dérogation à la révision si la PME emploie moins de 10 personnes à plein temps.

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