Comment demander un numéro de TVA en tant qu'entreprise étrangère?

En tant qu'entreprise étrangère, vous pouvez demander un numéro de TVA suisse si vous réalisez des chiffres d'affaires imposables de plus de CHF 100'000 par an. La demande se fait auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et nécessite une représentation fiscale.

L'enregistrement TVA pour les entreprises étrangères est une étape importante pour les activités commerciales en Suisse. Voici un guide détaillé :

Conditions pour l'enregistrement TVA :

Seuil de chiffre d'affaires :

• CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel : Livraisons et prestations imposables en Suisse
• Calcul : Chiffres d'affaires des 12 derniers mois ou chiffres d'affaires prévus
• Exceptions : Certaines prestations peuvent être exonérées
• Enregistrement volontaire : Possible même en-dessous du seuil

Documents requis :

• Extrait du registre du commerce : Extrait actuel du pays d'origine
• Contrat de société : Acte constitutif ou statuts
• Pièce d'identité du directeur : Justificatif d'identité des personnes habilitées à représenter
• Certificat TVA : Justificatif de l'enregistrement TVA dans le pays d'origine
• Représentation fiscale : Procuration du représentant fiscal

Conclusion : L'enregistrement TVA pour les entreprises étrangères nécessite une préparation soigneuse et de l'expertise. Avec un soutien professionnel comme chez Findea.ch, le processus est traité de manière efficace et conforme au droit.