Comment demander un numéro de TVA en tant qu'entreprise étrangère ?

En tant qu'entreprise étrangère, vous pouvez demander un numéro de TVA suisse si vous réalisez des chiffres d'affaires imposables de plus de CHF 100'000 par an. La demande se fait auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et nécessite une représentation fiscale.

L'inscription à la TVA pour les entreprises étrangères est une étape importante pour l'activité commerciale en Suisse. Voici un guide détaillé :

Conditions préalables à l'inscription à la TVA :

Seuil de chiffre d'affaires :

• CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel : Livraisons et prestations imposables en Suisse
• Calcul : Chiffres d'affaires des 12 derniers mois ou chiffres d'affaires prévus
• Exceptions : Certaines prestations peuvent être exonérées
• Inscription volontaire : Possible même en dessous du seuil

Type d'activité commerciale :

• Livraisons de marchandises : Vente de biens à des clients suisses
• Prestations de services : Services pour des entreprises ou des particuliers suisses
• Prestations numériques : Services en ligne, logiciels, e-books
• Événements : Manifestations en Suisse
• Travaux de construction : Projets de plus de 90 jours

Service de Findea.ch :

Service complet d'inscription TVA :

• Analyse des besoins : Vérification de l'assujettissement à la TVA
• Préparation des documents : Collecte et préparation de tous les documents
• Dépôt de la demande : Soumission professionnelle
• Représentation fiscale : Prise en charge en tant que représentant fiscal
• Suivi continu : Décomptes TVA et conformité

Nos avantages :

• Expertise : Expérience de longue date avec les inscriptions TVA
• Efficacité : Traitement rapide et professionnel
• Transparence : Prix fixes sans coûts cachés
• Multilinguisme : Service dans différentes langues
• Solutions numériques : Outils et plateformes modernes

Conclusion : L'inscription TVA pour les entreprises étrangères nécessite une préparation soigneuse et une expertise. Avec un soutien professionnel comme celui de Findea.ch, le processus est traité de manière efficace et conforme au droit.