L'examen juridique du Bitcoin - Partie 2 : Obligation de bilan

Depuis plus d'un an, il ne se passe pas un mois sans que la cryptomonnaie Bitcoin ne fasse les gros titres. Malgré une couverture médiatique détaillée, il y a encore beaucoup d'incertitudes entourant ce sujet. C'est pourquoi Findea explique dans cette série d'articles les aspects juridiques fondamentaux concernant la comptabilité des Bitcoins. Cet article traite de l'obligation de bilan.

Quand il s'agit de comptes annuels, le Code des Obligations (OR) est assez clair. Il en va de même pour l'obligation de bilan, qui est réglementée à l'art. 959 OR. Le paragraphe 1 stipule que le but et l'objectif du bilan est de présenter la situation patrimoniale et financière de l'entreprise à la date du bilan. Le paragraphe 2 définit ensuite ce qui doit être comptabilisé. On peut en déduire les critères suivants:

1. Il doit s'agir d'un actif,
2. obtenu suite à un événement passé,
3. sur lequel on peut disposer,
4. d'où un afflux de ressources est probable,
5. et dont la valeur peut être estimée de manière fiable.

Si l'on se demande maintenant si les Bitcoins répondent à ces critères, on arrive à la conclusion qu'une obligation de bilan pour les Bitcoins existe : Comme il a été discuté dans le premier article, les Bitcoins sont sans aucun doute un actif (Critère 1). Les Bitcoins peuvent être acquis soit par l'achat traditionnel avec de l'argent soit par le « minage » (fourniture de puissance de calcul). Cela constitue donc un événement passé (Critère 2). Via la « clé privée », le code d'accès nécessaire, on peut disposer des Bitcoins (Critère 3). À l'avenir, les Bitcoins peuvent servir de moyen de paiement en tant que cryptomonnaie ou être convertis à nouveau en monnaie fiduciaire. Un afflux de ressources est donc probable (Critère 4). Comme les Bitcoins sont activement échangés et qu'il existe donc un marché actif, la valeur de Bitcoin peut également être estimée de manière fiable dans une monnaie comptabilisable (Critère 5). Pour plus d'informations, cliquez ici.

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