Registre de transparence suisse : nouvelles obligations pour les entreprises à partir de 2026

Qu'est-ce que le registre de transparence suisse ?

Avec le nouveau registre de transparence suisse, la Confédération met en place un registre central dans lequel sont répertoriés les ayants droit économiques des entreprises. L'objectif est de rendre les structures des entreprises plus transparentes et de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le registre ne se concentrera pas sur les entreprises elles-mêmes, mais sur les personnes physiques qui exercent le contrôle ultime sur une entreprise. Cela peut se faire, par exemple, par le biais de participations au capital, de droits de vote ou d’autres formes d’influence.

À partir de quand le Registre suisse de transparence entrera-t-il en vigueur ?

L’introduction du Registre suisse de transparence est prévue à compter du 1er octobre 2026. À partir de cette date, de nombreuses personnes morales devront déclarer leurs ayants droit économiques par voie électronique.

Pour les entreprises, cela signifie que celles qui se préparent suffisamment tôt pourront éviter des retards ultérieurs, des déclarations incomplètes ou des charges administratives inutiles.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’obligation de déclaration concerne en particulier les entreprises et les organisations dotées de la personnalité juridique. Il s’agit notamment :

• des sociétés anonymes
• des sociétés à responsabilité limitée
• des coopératives
• des fondations
• d’autres personnes morales de droit suisse

Les sociétés étrangères peuvent également être concernées par le registre de transparence suisse si elles ont un lien pertinent avec la Suisse. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’elles disposent d’une succursale, d’un bien immobilier ou d’une administration effective en Suisse.

Qui est considéré comme un ayant droit économique ?

Est considérée comme ayant droit économique toute personne physique qui contrôle une entreprise, directement ou indirectement. C’est souvent le cas lorsqu’une personne détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote.

Les personnes qui exercent d’une autre manière une influence déterminante sur une entreprise peuvent également être considérées comme des ayants droit économiques. Les entreprises doivent donc non seulement vérifier leur liste d’associés, mais aussi documenter clairement les participations indirectes et les rapports de contrôle.

Comment s’effectue la déclaration ?

La déclaration au Registre suisse de la transparence doit s’effectuer par voie numérique. Les entreprises doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est particulièrement important que les modifications concernant les participations ou les rapports de contrôle soient désormais mises à jour dans les meilleurs délais.

Le Registre de la transparence ne sera donc pas une simple formalité ponctuelle, mais une tâche de conformité permanente pour les directions, les conseils d’administration et les fiduciaires.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Même si l’obligation n’entrera en vigueur qu’en 2026, il vaut la peine de s’y préparer dès maintenant. Les entreprises devraient d’ores et déjà :

• vérifier leurs structures de participation et de propriété
• identifier les ayants droit économiques
• définir les responsabilités internes
• mettre à jour les documents pertinents
• définir des processus pour les modifications futures

Cette clarification peut s’avérer particulièrement complexe en cas de structures de holding, d’actionnaires étrangers ou de plusieurs niveaux d’associés.

Pourquoi le registre de transparence suisse est-il important ?

Le registre de transparence suisse s’inscrit dans une évolution internationale vers davantage de transparence concernant les personnes morales. Les autorités doivent pouvoir mieux identifier qui se cache derrière une société et qui en exerce effectivement le contrôle.

Pour les entreprises sérieuses, ce registre représente avant tout une nouvelle obligation de documentation et de déclaration. Celles qui connaissent leurs structures et les documentent correctement peuvent satisfaire efficacement à ces exigences.

Conclusion

Le registre de transparence suisse impose de nouvelles obligations à de nombreuses entreprises. Sont principalement concernées les SA, les Sàrl, les coopératives, les fondations et d’autres personnes morales. Il est essentiel d’identifier correctement les ayants droit économiques et de fournir les informations nécessaires en temps utile.

Les entreprises devraient mettre à profit le temps qui leur reste avant l’entrée en vigueur pour examiner leurs structures de participation et préparer leurs processus internes. Cela permettra de gérer la mise en œuvre du Registre suisse de transparence de manière nettement plus simple et plus sûre.