Révision ordinaire : Suis-je obligé de le faire ?

Depuis le 1er janvier 2012, les conditions relatives à l'obligation de révision ordinaire ont été renforcées. Cet article énumère les conditions précises qui doivent désormais être remplies pour qu'une entreprise soit soumise à une révision ordinaire.

Les conditions relatives à la révision ordinaire sont régies par l'art. 727 CO et stipulent que les sociétés suivantes doivent faire vérifier leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par un organe de révision :

• 1. Les sociétés qui...
  
  • a) ont des titres de participation cotés en bourse...
  • b) ont des obligations en cours...
  • c) contribuent pour au moins 20 % des actifs ou du chiffre d'affaires aux comptes consolidés d'une société visée aux lettres a) ou b).

• 2. Les sociétés qui dépassent deux des critères suivants au cours de deux exercices consécutifs.
  
  • ‍a) Total du bilan de CHF 20 millions
  • b) Chiffre d'affaires de CHF 40 millions
  • c) 250 emplois à temps plein en moyenne annuelle

• 3. Les sociétés qui sont tenues d'établir des comptes consolidés.

En outre, un contrôle ordinaire doit être effectué si, d'une part, des actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions l'exigent ou si, d'autre part, les statuts le prévoient ou l'assemblée générale le décide.