Notre blog
Nous offrons des aperçus et des conseils sur des sujets pertinents pour les entreprises, tels que les pratiques comptables et l'optimisation fiscale. Nos spécialistes partagent ici leurs expériences et leurs solutions aux défis financiers et entrepreneuriaux.

Entrepreneurship
Délégation de la gestion d'entreprise par le conseil d'administration : Conditions
Dans de plus grandes sociétés anonymes, le conseil d'administration peut déléguer des tâches de gestion si les statuts le permettent. Cependant, les tâches non transférables restent auprès du conseil d'administration.
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Comptabilité
Renonciation à la créance lors d'une restructuration d'entreprise
Les prêts des associés peuvent être utilisés comme moyen de restructuration d'entreprise, les renonciations de créances génératrices de revenus constituant des gains de restructuration. Sur le plan fiscal, ils sont traités comme non génératrices de revenus s'il s'agit de capitaux propres dissimulés ou s'ils sont accordés en période de mauvaise conjoncture économique.
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Impôts
Réclamation de l'impôt anticipé par des personnes résidant à l'étranger
L'impôt anticipé de 35 % sur les dividendes peut être entièrement remboursé aux acteurs résidant en Suisse, pour les étrangers le respectif accord de double imposition s'applique. La fondation néerlandaise "A." a reçu un remboursement de seulement 20 % des impôts anticipés, car elle détenait moins de 25 % des actions et a perdu un procès pour discrimination.
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Impôts
Modifications des évaluations et décisions fiscales – Partie 5 : Réexamen & Rectification
Les contribuables mécontents peuvent utiliser le recours de réexamen ou de rectification pour contester des décisions ou corriger des erreurs. Le réexamen est flexible et sans délai, la rectification corrige des erreurs manifestes dans un délai de cinq ans.
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Révision
Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 4 : Révision
Une révision permet de modifier une décision fiscale définitive en présence de nouveaux faits importants ou d'erreurs de procédure. La demande doit souvent être soumise par écrit, motivée et dans un délai imparti.
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Impôts
Modifications des évaluations et décisions fiscales - Partie 3 : Nullité d'une évaluation/décision fiscale
En cas de défauts graves et identifiables, une décision fiscale peut aussi être déclarée nulle après l'expiration du délai. C'est ce qui s'est produit dans le cas d'une médecin, dont l'imposition excessive des revenus a été déclarée nulle par le Tribunal fédéral.
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Impôts
Modifications des évaluations et des décisions fiscales - Partie 2 : Rétablissement du délai de recours
En cas de contestation d'une imposition, la réclamation doit être faite dans les 30 jours ; les délais manqués peuvent être rétablis pour des raisons graves telles que la maladie. Les réclamations tardives sans motifs valables ne seront pas acceptées.
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Impôts
Modifications des impositions et décisions fiscales - Partie 1 : Recours ordinaires
Les contribuables mécontents peuvent contester les décisions fiscales par voie d'opposition, de recours et de plainte avant qu'elles ne deviennent définitives. En cas de rejet au niveau cantonal, il reste la possibilité de se tourner vers le Tribunal fédéral, en respectant des délais stricts et des conditions préalables.
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Entrepreneurship
Diligence raisonnable lors de l'achat d'une entreprise - Partie 3 : Diligence raisonnable en gestion d'entreprise
La due diligence commerciale sert à l'évaluation d'une entreprise par l'analyse de ses produits, du marché et de son modèle d'affaires. Elle est essentielle pour les achats externes et ne devrait pas uniquement se baser sur les données fournies.
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