Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les Fintech.

La modification de l'ordonnance sur les banques entrera en vigueur le 1er août 2017. Elle vise à réduire les obstacles à l'entrée sur le marché pour les entrepreneurs fintech. Elle devrait également renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

Les modifications

‍Les nouvelles réglementations visent en particulier à aider les entreprises Fintech qui opèrent en dehors du secteur bancaire traditionnel. À l'avenir, ces entreprises seront réglementées en fonction de leur potentiel de risque. Pour ce faire, l'ordonnance sur les banques (OB) a été révisée. Cela se traduit notamment par deux allègements :

1. Selon l'actuelle OB, l'exception relative à l'acceptation de fonds à des fins de règlement est soumise à un délai de 7 jours. Ce délai est désormais porté à 60 jours.
2. En outre, un espace d'innovation est créé : à l'avenir, l'acceptation de dépôts du public jusqu'à concurrence de 1 million de francs suisses ne sera plus considérée comme une activité commerciale. Jusqu'à concurrence de ce montant, elle sera donc désormais possible sans autorisation. L'objectif est de donner aux entreprises la possibilité de tester un modèle d'affaires avant de devoir demander une autorisation pour les dépôts du public supérieurs à 1 million de francs. L'entreprise doit toutefois expressément signaler aux déposants que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

Ces modifications ne profitent pas seulement aux entreprises fintech. Les prestataires de services financiers existants peuvent également en profiter. Cela permet d'éviter toute distorsion de concurrence.

‍Modifications à venir

‍Une autre modification est attendue dans la loi sur les banques (LB). Une nouvelle catégorie d'autorisation doit être créée dans la LB pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public d'un montant maximal de 100 millions de francs sans investir ni rémunérer ces fonds. Cette nouvelle catégorie sera soumise à des conditions d'autorisation et d'exploitation moins strictes que celles prévues actuellement pour les banques en matière de présentation des comptes, de contrôle et de garantie des dépôts. Le Conseil des États s'est déjà prononcé en faveur de cette modification en décembre 2016. Le Conseil national devrait en débattre cet automne.