Option TVA : opportunités et risques pour les entreprises en Suisse

Qu’est-ce que l’option TVA ?

L’option TVA désigne la décision volontaire d’assujettir à la taxe des prestations normalement exonérées. La base légale se trouve à l’article 22 de la LTVA. Les domaines typiques sont :

• La location et la mise en location d’immeubles
• La vente de participations
• Certains services financiers et d’assurance

L’objectif de cette option est de permettre la déduction de l’impôt préalable qui serait autrement perdu pour les opérations exonérées.

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Avantages de l’option TVA

1. Bénéficier de la déduction de la TVA en amont

• Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur leurs dépenses.
• Particulièrement avantageux lors d’investissements importants (p. ex. rénovation immobilière).

2. Avantage concurrentiel‍

• Réduction des coûts effectifs.
• Meilleure base de calcul pour les décisions d’investissement.

3. Flexibilité

• Les entreprises choisissent pour quelles opérations elles optent.
• Adaptation individuelle selon la situation de l’entreprise.

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Risques et inconvénients

1. Charge administrative accrue

• Obligations supplémentaires de déclaration à l’AFC.
• Comptabilité et documentation plus complexes.

2. Délimitations complexes

• Les cas mixtes (partiellement imposables et partiellement exonérés) exigent des répartitions précises.
• Risque d’erreurs dans les décomptes de TVA.

3. Perspective client

• Pour les clients non assujettis (p. ex. particuliers), la prestation devient plus chère.
• Désavantage concurrentiel possible si les concurrents n’optent pas.

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Exemple pratique : location de bureaux

Une société immobilière loue des bureaux à une entreprise assujettie à la TVA. Sans option, les loyers seraient exonérés et la TVA payée sur les coûts de construction ou d’entretien ne serait pas récupérable.

Grâce à l’option, la société soumet les loyers à la TVA et peut en retour déduire la taxe préalable sur ses coûts – un avantage financier considérable.

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Quand l’option est-elle judicieuse ?

Elle vaut la peine :

• en présence de montants de TVA élevés sur les investissements ;
• si la clientèle est majoritairement assujettie à la TVA ;
• si la transparence et une structure de coûts claire sont prioritaires.

Elle n’est pas recommandée si la clientèle se compose principalement de particuliers non déducteurs.

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Conclusion : bien planifier pour mieux économiser

L’option TVA est un outil efficace d’optimisation fiscale, mais elle exige une analyse minutieuse et une comptabilité rigoureuse. Une mauvaise décision peut entraîner des désavantages concurrentiels ou une surcharge administrative.

Recommandation :

Évaluez attentivement si l’option est adaptée à votre modèle économique. Une consultation auprès de votre fiduciaire ou d’un·e expert·e fiscal·e vous aidera à exploiter les opportunités et à éviter les risques.