Déclaration volontaire sans pénalité et imposition simplifiée des héritiers - Partie 4 : imposition simplifiée des héritiers

Au cours des dernières années, spécialement depuis la crise financière de 2007/2008, une lutte accrue contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale a été mise en œuvre. L'accent est mis non seulement sur la prévention des futurs délits fiscaux. En Suisse, la déclaration spontanée sans pénalité et la taxation simplifiée des héritiers incitent à légaliser les revenus et patrimoines jusqu'ici non déclarés. Findea explique ces concepts dans une série de quatre articles. Ce dernier article explique la taxation simplifiée des héritiers.

Comme expliqué dans le deuxième article, la taxation simplifiée des héritiers est seulement applicable à l'impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et la fortune des cantons. Elle est régulée dans l'Art. 153a DBG ou l'Art. 53a StHG. Lorsqu'une personne décède, tous les héritiers ont le droit, indépendamment les uns des autres, de demander la taxation simplifiée des héritiers. Ce droit est également accordé à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession. La taxation simplifiée des héritiers est exclue pour les successions qui sont liquidées officiellement ou par faillite. Les conditions de la taxation simplifiée des héritiers sont les mêmes que celles de la déclaration spontanée sans pénalité (voir le troisième article). Ces conditions sont : 1. La fraude ne doit pas être déjà connue des autorités fiscales. 2. La personne déclarante doit soutenir sans réserve l'autorité dans la détermination des éléments de fortune et de revenu dissimulés ; et 3. Elle doit s'efforcer sérieusement de payer l'impôt supplémentaire dû. Une différence majeure avec la déclaration spontanée sans pénalité est la durée pour laquelle l'impôt supplémentaire est demandé. Si c'est une période de dix ans pour la déclaration spontanée sans pénalité, cela ne se fait que sur trois ans pour la taxation simplifiée des héritiers.

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