Taxe sur les prestations reçues en Suisse : définition, calcul et obligations

1. Qu’est-ce que la taxe sur les prestations reçues (Bezugssteuer) ?

La taxe sur les prestations reçues est une forme de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) perçue en Suisse lorsque qu’une entreprise ou un particulier domicilié en Suisse reçoit des services d’un prestataire établi à l’étranger. Il s’agit du mécanisme dit de l’autoliquidation (« reverse charge »), dans lequel ce n’est pas le prestataire mais le destinataire de la prestation qui doit s’acquitter de la taxe.

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2. Qui doit payer cette taxe ?

La taxe sur les prestations reçues concerne :

• Les entreprises suisses recevant des prestations de la part de sociétés étrangères, même si elles ne sont pas assujetties à la TVA.
• Les entreprises suisses non assujetties à la TVA, dès que le total annuel des prestations étrangères reçues dépasse 10'000 CHF.
• Les particuliers uniquement dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu’ils consomment des prestations électroniques de fournisseurs étrangers à titre privé.

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3. Quels services sont soumis à cette taxe ?

La taxe sur les prestations reçues s’applique principalement aux prestations transfrontalières, notamment :

• Les prestations de conseil, juridiques et fiduciaires
• La publicité et le marketing
• Les services informatiques et logiciels
• Les licences et brevets
• Les services électroniques (p. ex. services cloud, plateformes de streaming)

Les livraisons de biens ne sont en principe pas soumises à cette taxe, car elles sont déjà taxées lors de l’importation.

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4. Calcul de la taxe sur les prestations reçues

Exemple : une entreprise suisse reçoit un service informatique d’Allemagne pour un montant de 5'000 CHF. Si ce service est soumis au taux normal, l’entreprise doit calculer une taxe de 8,1 % et l’indiquer dans sa déclaration TVA.

Calcul : 5'000 x 8,1 % = 405 CHF de taxe sur les prestations reçues.

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5. Comment déclarer et payer cette taxe ?

Les entreprises assujetties à la TVA doivent intégrer la taxe sur les prestations reçues dans leur déclaration TVA :

• Inscription de la prestation étrangère dans la déclaration TVA.
• Calcul de la taxe selon les taux TVA en vigueur.
• Compensation par l’impôt préalable : si l’entreprise a droit à la déduction de l’impôt préalable, la taxe peut être récupérée comme tel.

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6. Conséquences en cas de non-déclaration

Si la taxe sur les prestations reçues n’est pas déclarée correctement, cela peut entraîner :

• Des rappels d’impôts par l’Administration fédérale des contributions (AFC).
• Des amendes et des intérêts de retard.
• Des contrôles fiscaux supplémentaires.

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7. Conclusion : ne pas négliger la taxe sur les prestations reçues

La taxe sur les prestations reçues est un élément important du système de TVA suisse et concerne de nombreuses entreprises recevant des prestations depuis l’étranger. Pour éviter tout risque juridique ou financier, les entreprises doivent vérifier si elles sont soumises à cette obligation et s’assurer que la taxe est correctement déclarée.

Recommandation pratique :

Examinez votre comptabilité à la recherche de prestations étrangères et assurez-vous que la taxe sur les prestations reçues est bien prise en compte. En cas de doute, il est recommandé de consulter un·e expert·e fiscal·e ou un·e fiduciaire.