Impact de l'AIA sur la déclaration volontaire sans poursuite

Sous certaines conditions, une déclaration spontanée sans peine est possible en Suisse. La condition la plus importante est que l'autorité fiscale cantonale n'ait pas encore connaissance des facteurs fiscaux signalés. Ici se pose la question des effets de l'échange automatique d'informations (AIA) sur la déclaration spontanée sans peine. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a maintenant pris position sur cette question.

Pour rafraîchir

‍En Suisse, il est possible de faire une déclaration spontanée sans peine. Les personnes qui possèdent des actifs dont le fisc n'est pas au courant peuvent les déclarer elles-mêmes. Si certaines conditions sont remplies, aucune pénalité ne leur est alors appliquée. Elles doivent simplement payer le montant de l'impôt et l'impôt de pénalité. L'échange automatique d'informations est né de l'effort mondial pour lutter contre l'évasion fiscale. Pour les affaires transfrontalières, les banques doivent recueillir certaines données d'elles-mêmes et les transmettre aux autorités fiscales. Les autorités concernées échangent ensuite les informations de manière autonome. Vous trouverez plus d'informations dans nos séries d'articles sur la déclaration spontanée sans peine ou sur l'échange automatique d'informations.

‍Quels sont les impacts de l'AIA sur la déclaration spontanée sans peine?

‍La compétence de décider si les exigences légales pour une déclaration spontanée sans peine sont remplies ou non reste chez les administrations fiscales cantonales. Pour les facteurs fiscaux qui relèvent de l'AIA, il sera supposé à partir du 30 septembre 2018 que les autorités fiscales en étaient informées. Par conséquent, une déclaration spontanée sans peine n'est plus possible. Les facteurs fiscaux qui sont apparus après 2017 ou qui proviennent de pays qui ont adhéré plus tard à l'AIA sont traités de manière analogue au 30 septembre de l'année où les données ont été échangées pour la première fois. Si l'administration fiscale prend connaissance de tels facteurs fiscaux par un autre moyen que l'AIA, la date n'a pas d'importance. De plus, toutes les prescriptions légales pour une déclaration spontanée sans peine doivent toujours être remplies.

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