Participation privée dans les véhicules d'entreprise

Celui qui reçoit de son employeur un véhicule de service peut généralement l'utiliser à un certain degré aussi à titre privé. Puisqu'il en résulte pour l'employé un avantage en nature, une part privée pour le véhicule est calculée. Depuis le 01.01.2022, la réglementation pour calculer la part privée a été simplifiée et le pourcentage a été augmenté de 9,6 % à 10,8 %. Nous expliquons dans ce blog comment fonctionne exactement la part privée et ce qu'il faut prendre en compte.

Que dois-je faire en tant qu'employeur si je fournis un véhicule de service à mon employé ?

Lorsqu'un véhicule est mis à disposition des employés, une part privée de 0,9 % par mois (10,8 % annuellement) doit leur être facturée. Celle-ci est soumise à cotisations sociales et est déclarée dans le certificat de salaire comme revenu imposable pertinent. De plus, la case «F» doit être cochée dans le certificat de salaire. Cela sert à informer l'administration fiscale que l'employé dispose d'un véhicule et, par conséquent, il ne peut pas déduire d'autres frais professionnels pour le trajet domicile-travail dans sa déclaration d'impôts.

Comment la part privée est-elle calculée ?

La base est le prix d'achat ou la valeur actuelle pour les véhicules en leasing excluant la TVA. La calcul est donc comme suit :

Prix d'achat véhicule CHF 50'000 excl. TVA

Dont 10,8 % de part privée annuelle

= 5'400 incl. TVA comme part privée effective

Le montant calculé ci-dessus est ensuite déclaré dans le certificat de salaire à la rubrique 2.2 comme salaire imposable.