Qu'est-ce que la pénalité de mariage ?

Le slogan politique « pénalisation du mariage » critique la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés par rapport aux couples non mariés. Une initiative populaire vise désormais à supprimer définitivement cette inégalité de traitement.

La pénalisation du mariage

Au niveau cantonal, la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples vivant en concubinage a déjà été supprimée en 1984 par un arrêt du Tribunal fédéral. Au niveau fédéral, toutefois, cette discrimination persiste encore aujourd'hui et dépasse largement les 10 %. On estime à 80 000 le nombre de couples mariés concernés par cette charge supplémentaire. En outre, un couple de retraités mariés touche au maximum 150 % de la rente maximale de l'AVS. Un couple de retraités non mariés touche quant à lui la totalité de la rente.

Initiative populaire « Pour le mariage et la famille – Non à la pénalisation du mariage »

Une initiative populaire récente demande désormais la suppression totale de la pénalisation du mariage. Tant en matière d'impôts que de cotisations sociales, les couples mariés doivent être traités de la même manière que les couples non mariés. L'interdiction de toute discrimination entre les couples mariés et les couples vivant en concubinage doit être inscrite dans la Constitution. Les partisans de cette initiative estiment que la législation actuelle est injuste et qu'elle affaiblit la famille, pilier de notre société. De plus, la mise en œuvre de l'initiative serait possible sans charge administrative supplémentaire. Les opposants à l'initiative objectent toutefois que si elle était acceptée, ce sont principalement les familles à revenus élevés qui en bénéficieraient. Ils affirment en outre que les couples mariés ne sont pas pénalisés en matière de cotisations sociales. La votation sur l'initiative populaire aura lieu le 28 février 2016.