Qu'est-ce que la pénalité de mariage ?

Avec le slogan politique « Heiratsstrafe », on critique le traitement fiscal défavorable des couples mariés par rapport aux couples non mariés. Une initiative populaire veut maintenant abolir définitivement cette discrimination.

La Heiratsstrafe

Au niveau cantonal, la discrimination fiscale entre les couples mariés et les couples en concubinage a déjà été résolue en 1984 par une décision du Tribunal fédéral. Cependant, au niveau fédéral, la discrimination contre les couples mariés persiste encore aujourd’hui et représente bien plus de 10%. Environ 80 000 couples mariés sont concernés par cette charge supplémentaire. De plus, un couple de retraités mariés reçoit de l'AVS un maximum de 150% de la rente maximale. Dans un couple de retraités non mariés, chaque partenaire reçoit la pleine rente.

Initiative populaire "Pour le mariage et la famille - contre la Heiratsstrafe"

Une initiative populaire actuelle demande l'élimination complète de la soi-disant Heiratsstrafe. Les couples mariés devraient être traités de façon égale aux couples non mariés, tant au niveau des impôts qu'au niveau des cotisations de sécurité sociale. L'interdiction de cette discrimination entre les couples mariés et non mariés devrait être inscrite dans la Constitution. Les partisans argumentent que la législation actuelle est injuste et qu'elle affaiblit ainsi la famille, fondement de notre société. De plus, ils affirment qu'une mise en œuvre de l'initiative est possible sans frais bureaucratiques supplémentaires. Les opposants à l'initiative répliquent que si elle est acceptée, cela bénéficierait principalement aux familles à haut revenu. Ils prétendent également qu'il n'existe aucune discrimination dans les cotisations de sécurité sociale contre les couples mariés. Le vote sur l'initiative populaire aura lieu le 28 février 2016.