Réforme de la fiscalité du mariage et de la famille – Partie 4 : Suppression de la pénalité de mariage, la situation initiale.

La taxation des mariages et des familles a subi plusieurs réformes ces dernières années. Actuellement, deux nouvelles réformes sont en discussion. La première concerne la prise en compte fiscale des coûts de garde d'enfants de tiers, et la seconde, l'abolition de la pénalité de mariage. Toutefois, les deux sont controversées. Findea explique ces initiatives dans une série de quatre articles. D'abord, la situation initiale est présentée, avant d'introduire les modifications et les critiques. Ce quatrième article traite des modifications visant à abolir la pénalité de mariage, ainsi que des critiques de ces mesures.

Modifications

Bien que le calcul fiscal alternatif ait été sévèrement critiqué et rejeté en 2013, le Conseil fédéral persiste avec ce modèle. Il prévoit que l'administration fiscale effectue non seulement le calcul fiscal ordinaire pour les couples mariés. Une seconde évaluation devrait également être faite, basée sur la taxation des couples non mariés. Le montant fiscal le plus bas serait alors imposé. Cela entraînerait probablement une diminution des revenus fiscaux d'un milliard de francs.

Critique

La conférence des directeurs et directrices financiers cantonaux (FDK) a exprimé de sérieuses critiques à l'égard de cette initiative, reprochant au modèle de ne lever que partiellement la pénalité de mariage et de créer de nouvelles distorsions anticonstitutionnelles. De plus, le système fiscal deviendrait plus compliqué. Surtout, cela entraînerait des coûts supplémentaires pour les cantons, qui n'ont pas les capacités nécessaires. Il est donc incertain que ce projet ait plus de chances de succès qu'il y a quatre ans.

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