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La circulaire numéro 43, en vigueur depuis le 26.02.2018, remplace les réglementations antérieures concernant le traitement fiscal des prix et des bourses dans les domaines culturel et scientifique. Elle spécifie les conditions sous lesquelles de telles allocations sont exemptes d'impôt ; autrement, elles sont considérées comme un revenu imposable.

Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun besoin urgent d'agir dans le droit de la révision, mais il laisse certains aspects être examinés en profondeur. Le rapport des experts confirme l'adéquation du droit existant ; sept points devront toutefois être étudiés plus en détail.

La RAB réduit sa compétence et ne surveille désormais que les obligations cotées, ce qui ne compromet pas la protection des investisseurs. Les sociétés de révision étrangères sont soumises à la RAB lorsqu'elles vérifient des entreprises qui sont pertinentes pour le marché des capitaux en Suisse.

L'adaptation nécessaire du droit pénal fiscal suisse pour la mise en œuvre des normes internationales de l'OCDE est en suspens depuis 2015. De nouveaux développements pourraient maintenant influencer la reprise de ce projet.

Le conseiller fédéral Maurer a rencontré la cheffe du gouvernement de Hong Kong, Lam, le 23.01.2018 pour approfondir la coopération financière. Ils ont alors signé trois protocoles d'entente pour promouvoir les secteurs de la finance et des fintech.

Le Conseil fédéral définit, après consultation, les principes clés de la réforme fiscale 17, incluant des boîtes à brevets obligatoires et une part cantonale accrue dans l'impôt fédéral. Le calendrier prévoit une élaboration d'ici fin mars et une mise en œuvre possible début 2019.

Le traitement fiscal des options de vente émises gratuitement ou à un prix inférieur dépend de leur lien avec une réduction de capital. Si des critères spécifiques sont remplis, ces transactions restent neutres sur le plan fiscal, sinon elles peuvent entraîner des conséquences fiscales.

Lors des augmentations de capital, l'émission gratuite ou à un prix inférieur de la valeur des options d'achat n'entraîne pas de conséquences fiscales, à condition que certaines conditions soient remplies. Sans augmentation de capital, la différence entre le prix d'émission et le prix du marché des options est imposable.

Les options d'actionnaires qui sont accordées gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur marchande entraînent des conséquences fiscales qui dépendent de la nature juridique et de la structuration des options. Le bénéficiaire doit imposer les avantages en nature résultant des avantages accordés.