Impôts

Le Conseil des États a élargi le projet de loi fiscale 17 avec des mesures pour la prévoyance vieillesse, afin de garantir un soutien plus large. Chaque franc fiscal en moins entraîne un franc supplémentaire pour l'AVS.

En Suisse, le commerce des produits à base de cannabis contenant moins de 1% de THC est légal et en plein essor, mais leur taxation en tant que produits du tabac est controversée. En 2017, la Confédération a perçu 15 millions de francs en taxes sur les produits CBD, bien qu'il n'existe aucune base légale pour cela.

La Suisse a transmis 82 notifications de décisions fiscales anticipées à 41 États, y compris l'Allemagne et la Grande-Bretagne, à l'aide pour la première fois de l'échange spontané d'informations (ESI).

Le gouvernement fédéral prévoit d'augmenter la déduction pour la garde d'enfants externe dans l'impôt fédéral de 10'100 francs à 25'000 francs afin de faciliter la conciliation entre famille et travail. Les cantons conservent leurs compétences dans la détermination de leurs propres limites de déduction.

L'échange automatique de renseignements (EAR) sera désormais également mis en œuvre avec Hong Kong et Singapour. Huit autres États sont ajoutés à la liste des États partenaires de l'EAR de la Suisse.

L'administration des douanes suisses a développé une application permettant aux particuliers de dédouaner rapidement et directement les marchandises. L'application comporte des restrictions sur la taxe sur la valeur ajoutée et prélève un taux forfaitaire de 7,7% au lieu de taux réduits.

La réforme fiscale 17 introduit de nouvelles mesures, telles que l'allègement facultatif de l'impôt sur les capitaux propres et des règles spéciales pour la révélation des réserves latentes. De plus, des ajustements sont effectués concernant la transposition et des extensions de l'imputation forfaitaire des impôts.

L'augmentation prévue des allocations familiales et les ajustements dans la compensation financière de la réforme fiscale 17 visent à créer un équilibre social et à maintenir la stabilité dans le système financier. Les communes doivent être prises en compte dans l'augmentation de la part cantonale de l'impôt fédéral direct, mais sans obligation légale.

SV17 introduit une augmentation obligatoire de la taxation des dividendes d'au moins 70% et une augmentation de la part des cantons dans l'impôt fédéral direct à 20,5%.