Imposition des produits CBD contestable

La consommation et le commerce de produits à base de cannabis contenant moins de 1 % de THC sont autorisés en Suisse, car ils ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants. La Confédération taxe actuellement ces produits à base de CBD comme le tabac. La légalité de cette mesure est toutefois contestable.

Un marché jeune confronté à de nouveaux défis

‍Depuis quelque temps, le commerce des produits dits « CBD » est en plein essor en Suisse. Il s'agit de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 1 %. Le principe actif autorisé, le cannabidiol (CBD), qui n'a toutefois aucun effet psychoactif, est au premier plan. Vous trouverez de plus amples informations sur le CBD dans une interview d'un jeune entrepreneur de ce secteur, publiée sur le blog de notre partenaire STARTUPS.CH.

‍Taxation du CBD comme produit du tabac

‍Mais un nouveau marché s'accompagne toujours de nouvelles réglementations et de nouveaux défis. L'un d'entre eux est la taxation de ces produits. En 2017, cela a permis à la Confédération d'encaisser 15 millions de francs d'impôts, sur la base d'un chiffre d'affaires de 60 millions de francs. Les produits à base de CBD sont actuellement assimilés à des produits du tabac, qui sont soumis à un taux d'imposition de 25 %. Comme cela a été récemment discuté dans l'émission « 10 vor 10 », la pratique actuelle en matière de taxation du CBD n'est toutefois pas sans controverse. Katja Cupa, juriste et doctorante à l'Université de Zurich, estime que cette taxation est injustifiée, car elle nécessite une base légale précise. Dans le cas présent, il s'agit de la loi sur l'imposition du tabac, qui doit désigner les produits concernés, ce qui n'est pas le cas. L'Administration fédérale des douanes estime en revanche que cette taxation se justifie par le fait que les substituts du tabac sont également soumis à l'impôt sur le tabac. Elle avait déjà défendu ce point de vue pour les cigarettes électroniques, mais le Conseil fédéral ne l'avait pas suivi. L'avenir nous dira si les produits à base de CBD continueront d'être taxés comme le tabac et si la base légale est suffisante pour cela. Deux procédures sont en effet déjà pendantes devant le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, tant qu'il n'existe pas de base légale concrète, la perception d'impôts sur les produits à base de CBD reste discutable. Source : 10 vor 10, SRF

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