Les conventions de double imposition du point de vue d’un particulier

Qu’est-ce qu’une convention de double imposition (CDI) ?

Une CDI est un traité international entre deux États visant à éviter qu’une personne physique ne paie des impôts sur le même revenu ou patrimoine dans les deux pays. La Suisse en a signé plus de 100, notamment avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche.

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Quand s’applique une CDI ?

Une CDI s’applique lorsque vous :

• Vivez en Suisse mais percevez un revenu à l’étranger (location, travail, capitaux)
• Avez un domicile ou centre de vie dans deux pays
• Possédez un bien immobilier ou des participations à l’étranger

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Principes clés des CDI

1. Éviter la double imposition – Détermine quel pays impose quels revenus ou patrimoines.
   • Méthode d’exemption : le pays de résidence renonce à imposer, en tenant compte du revenu pour fixer le taux.
   • Méthode d’imputation : l’impôt payé à l’étranger est déduit de l’impôt dû dans le pays de résidence.
2. Attribution des droits d’imposition – Par type de revenu :
   • Salaires : généralement imposés dans le pays d’activité
   • Pensions : selon le pays d’origine et de résidence
   • Dividendes, intérêts, redevances : soumis à une retenue à la source, souvent réduite par CDI
3. Éviter la double retenue à la source – Une retenue à la source étrangère (ex. 15 % sur dividendes) peut être réduite ou remboursée avec un certificat de résidence.

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Exemple : Résident suisse avec bien en France

Un résident suisse possède un appartement loué dans le sud de la France. Les loyers sont imposés en France, puis déclarés en Suisse pour le calcul du taux, mais non imposés une seconde fois.

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Conclusion

Les CDI réduisent la charge fiscale et assurent une répartition équitable, mais leur application est souvent complexe. Pour les revenus transfrontaliers, l’appui d’un expert est recommandé.

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