Différence entre la méthode du taux de la dette fiscale nette et la méthode effective de TVA en Suisse

1. Méthode du taux de la dette fiscale nette – simple et forfaitaire

Pas de suivi de la TVA payée en amont : un taux fixe défini par l’AFC est appliqué au chiffre d’affaires brut.

Conditions :

• Chiffre d’affaires annuel (TVA incl.) < CHF 5,024 mio
• Dette fiscale annuelle < CHF 108'000
• Deux décomptes par an
• Inscription obligatoire

Avantages :

• Faible charge administrative
• Pas de comptabilité détaillée de la TVA amont
• Idéal pour petites entreprises et indépendants

Inconvénients :

• Pas de déduction de la TVA amont
• Taux par secteur – coûteux si forte marge
• TVA due sur services étrangers

Exemple :

Graphiste facture CHF 80,000 TTC. Taux 6,5% → dette TVA CHF 5,200, indépendamment de la TVA payée.

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2. Méthode effective – précise mais plus lourde

Enregistrement séparé de toutes les recettes et dépenses avec TVA. Seule la TVA nette (encaissée – payée) est reversée.

Avantages :

• Déduction intégrale de la TVA amont
• Charge fiscale exacte selon opérations réelles
• Avantageuse avec investissements élevés

Inconvénients :

• Comptabilité plus complexe
• Décomptes trimestriels
• Risque en cas d’erreurs de déclaration

Exemple :

Société IT gagne CHF 108’100 (TVA 8,1%) et paie CHF 5’000 de TVA sur achats. TVA due = CHF 8’100 – 5’000 = CHF 3’100.

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3. Quelle méthode choisir ?

Forfait : CA < CHF 5 mio, faible TVA amont, compta simple, marge modérée, services.

Effective : gros investissements, faible marge, TVA complexe.

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4. Impact sur trésorerie & risques fiscaux

Forfait : plus de liquidité à court terme, pas de remboursement sur grosses dépenses.

Effective : plus d’admin, remboursements possibles sur investissements.

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5. Changement de méthode

• Forfait : début d’année, demande avant le 28 février
• Effective : à tout moment, engagement 3 ans

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Conclusion :

Le choix impacte directement la comptabilité, la trésorerie et la fiscalité. Un conseil professionnel est fortement recommandé.