Première utilisation active de l'échange d'informations spontané

Après que la Confédération a annoncé que la liste des États partenaires dans l'échange automatique d'informations (AIA) serait étendue à 10 nouveaux états, il y a également des nouvelles concernant l'échange d'informations spontané (SIA). L'Administration fédérale des contributions a pour la première fois utilisé ce dispositif.

Qu'est-ce que l'échange d'informations spontané (SIA) ?

‍L'échange d'informations spontané, qui se déroule entre les pays de l'OCDE et du G-20, est strictement limité à ces États et repose sur la réciprocité. Les informations échangées sont les soi-disant « Rulings ». Il s'agit de décisions fiscales contraignantes. Ces décisions sont délivrées en Suisse par les autorités fiscales cantonales et transmises à l'Administration fédérale des contributions, qui ensuite fait suivre les informations dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative à ses partenaires internationaux. Vous pouvez lire des informations plus détaillées sur le SIA dans notre série d'articles.

‍82 notifications à 41 États

‍Depuis le 1 janvier 2017, la Suisse reçoit des informations par ce moyen. Cependant, depuis le 1 janvier 2018, elle est également autorisée à transmettre elle-même des informations. L'Administration fédérale des contributions a maintenant effectué 82 notifications, qui ont été transmises à 41 pays, y compris l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Russie. Les notifications transmises concernent des décisions fiscales qui étaient encore en vigueur au 1 janvier 2018, certaines d'entre elles étant envoyées à plusieurs États.

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