L'augmentation de capital autorisée

L'augmentation autorisée du capital est un instrument qui permet au conseil d'administration d'augmenter le capital-actions dans un délai déterminé. Ce droit est toutefois soumis à une restriction en termes de délai et de montant. En outre, des exigences relatives à la modification des statuts doivent être respectées.

Qu'est-ce que l'augmentation autorisée du capital ?

‍L'augmentation autorisée du capital est un instrument qui a été créé pour permettre au conseil d'administration d'agir plus rapidement. Elle est régie par l'art. 651 CO. L'augmentation autorisée du capital est prévue en particulier pour l'acquisition de participations ou d'entreprises. De tels projets exigent généralement une action rapide et une grande flexibilité. Si une augmentation ordinaire du capital devait être réalisée pendant ces négociations, cela ralentirait considérablement le processus. L'augmentation autorisée du capital a donc permis à l'assemblée générale d'autoriser provisoirement le conseil d'administration, par une modification des statuts, à procéder à une augmentation du capital. Tant que le conseil d'administration n'a pas exercé cette compétence, l'assemblée générale peut révoquer ce droit.

L'augmentation de capital autorisée est soumise à une limitation dans le temps et dans son montant. L'augmentation ne peut dépasser la moitié du capital-actions existant. Si un capital supplémentaire est nécessaire, une augmentation de capital ordinaire doit être réalisée. En outre, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de deux ans. Le délai commence à courir à compter du jour où les modifications des statuts requises en vertu des art. 651 al. 1 et 651a CO sont inscrites au registre du commerce. Afin d'éviter toute incertitude, il est toutefois conseillé de mentionner directement la date d'échéance dans la décision de l'assemblée générale.

‍Que faut-il mentionner dans les statuts ?

‍Pour le contenu nécessaire des statuts, l'art. 651 al. 3 CO renvoie aux dispositions relatives à l'augmentation ordinaire du capital, qui sont régies par l'art. 650 al. 2 CO. Sont exclues les indications concernant le montant de l'émission, la nature des apports, les apports en nature et le début du droit au dividende. Les éléments suivants doivent donc figurer dans les statuts :

1. le montant nominal, qui correspond au montant maximal, ainsi que le montant des apports à effectuer
2. le nombre maximal d'actions, la valeur nominale, la nature des actions et les privilèges attachés à certaines catégories d'actions (actions avec droit de vote et/ou actions privilégiées)
3. les avantages particuliers, dont il convient d'indiquer la teneur, la valeur et le nom des bénéficiaires
4. une restriction de la transmissibilité des nouvelles actions nominatives
5. des indications sur la limitation ou la suppression du droit de souscription, ainsi que sur l'attribution des droits de souscription retirés ou non exercés6. les conditions d'exercice des droits de souscription acquis par contrat

Pour l'acquisition de participations ou d'entreprises, la restriction ou la suppression du droit de souscription peut revêtir une importance capitale, selon la manière dont la reprise est organisée. Dans un tel cas, l'exclusion du droit de souscription par une décision de l'assemblée générale de manière abstraite, sans que les détails soient communiqués, est toutefois suffisante.