Création avec apport en nature : ce qu’il faut savoir en Suisse

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Lors d’une fondation avec apport en nature, le capital social ou actions n’est pas versé en argent, mais en actifs. Parmi eux :

• Machines et véhicules
• Infrastructure informatique ou mobilier de bureau
• Droits de propriété intellectuelle (brevets, marques)
• Participations dans d’autres sociétés
• Créances ou actifs existants d’une entreprise individuelle

Cette forme est utile lorsque les fondateurs disposent déjà de biens exploitables qu’ils souhaitent apporter à la société.

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Conditions pour une fondation avec apport en nature

La loi l’autorise mais impose des formalités strictes :

1. ‍Contrat d’apport en nature : écrit et notarié, il décrit les biens, leur valeur et l’apporteur.‍
2. Rapport de fondation : démontre l’utilité économique et l’équivalence des biens avec le capital.‍
3. Attestation d’un réviseur agréé : confirme la juste évaluation.‍
4. Inscription au registre du commerce : transparence sur les biens et leur valeur.

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Avantages

• Pas de charge de liquidités
• Valorisation des biens existants
• Flexibilité pour les fondateurs déjà équipés

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Risques et défis

• Incertitudes d’évaluation
• Questions fiscales (TVA, impôt sur le revenu)
• Responsabilité en cas de surévaluation
• Formalités et coûts accrus

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Exemple : création d’une Sàrl avec véhicule

Un·e fondateur·trice apporte une voiture d’entreprise (CHF 20’000) comme apport en nature. Cela nécessite : contrat, évaluation, notaire et mention au registre du commerce.

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Quand est-ce pertinent ?

• Absence de liquidités mais actifs disponibles
• Actifs nécessaires à l’activité de la société
• Transformation d’une entreprise individuelle en Sàrl/SA

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Conclusion

L’apport en nature est une opportunité pour les entrepreneur·e·s, mais exige préparation et respect formel.

Conseil : faites-vous accompagner par une fiduciaire ou un juriste pour sécuriser la procédure.

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