Conséquences fiscales de la remise sur personnel

De nombreux employeurs permettent à leurs employés d'acquérir les produits et services de l'entreprise à des prix réduits. Peu sont conscients de quand ces rabais pour le personnel doivent être imposés.

Les employeurs accordent souvent des rabais au personnel sur les produits qu'ils produisent eux-mêmes ou les services qu'ils fournissent, ce qui permet d'obtenir des biens à des conditions avantageuses. De telles réductions doivent être imposées sous certaines conditions. Les bases légales de l'imposition se trouvent notamment dans la Loi fédérale sur l'impôt direct fédéral (DBG), la brochure AVS (sur les contributions sur les salaires mineurs) et le guide (pour remplir la déclaration de salaire) de la Conférence suisse des impôts (CSI).

Rabais du personnel comme avantage imposable

En Suisse, tous les revenus récurrents ou ponctuels sont sujets à l'impôt sur le revenu. Les avantages en nature de toute sorte, notamment la nourriture gratuite et le logement ainsi que la valeur des produits consommés et des biens de l'entreprise (cf. art. 16 al. 2 DBG), sont également considérés comme revenus. Bien que non explicitement mentionnés, les rabais pour le personnel sont aussi imposables, si les conditions suivantes sont remplies:

1. Non-négligeabilité

Les rabais pour le personnel ne deviennent imposables que s'ils ne sont plus considérés comme négligeables au sens de la brochure AVS. Les avantages sont considérés comme négligeables jusqu'à un montant de CHF 2'300. Il est important de noter que ce montant n'est pas une exemption, mais un seuil au-delà duquel la totalité du montant des rabais du personnel devient imposable.

2. Biens pour usage personnel

Les biens ou services obtenus doivent ensuite être destinés à un usage personnel, c'est-à-dire à des fins non commerciales. Par exemple, si un employé acquiert des biens dans le cadre d'une activité indépendante ou pour la revente à des tiers, d'autres règlements s'appliquent.

3. Évaluation des prestations

Dans la déclaration de salaire, il est fait distinction entre les avantages en nature évaluables et non évaluables. Alors que les prestations évaluables doivent être indiquées en termes de montants, les prestations non évaluables sont uniquement indiquées par leur nature. Dans la mesure où une évaluation est possible, les prestations doivent être indiquées à leur valeur marchande. La question du degré d'effort que les employés doivent consacrer à une évaluation fait souvent l'objet de discussions. Dans la pratique, une gamme de opinions différentes est représentée à cet égard.

4. Délivrance à prix coûtant

L'employeur doit offrir les produits et services à un prix équivalent au moins au coût de production. Si cette valeur est inférieure, cela constitue un avantage en nature pour l'employé, qui est soumis à l'impôt anticipé et conduit à une augmentation des gains.

5. Personnes proches

Dans certains cas, les personnes proches de l'employé peuvent également bénéficier des avantages. Aux yeux de plusieurs administrations fiscales, l'avantage est alors considéré comme une prestation directe à la personne concernée, et donc comme un revenu imposable pour l'employé correspondant.

6. Non inclus sur la liste des exceptions

Certaines prestations aux employés ne sont pas déclarables. Avant de remplir la déclaration de salaire, il est donc nécessaire de vérifier dans le guide de la Conférence suisse des impôts si une prestation doit être incluse dans la déclaration de salaire.

Source : Article WEKA « Rabais du personnel : qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs ? » du 5 juillet 2021, consulté sur <https://www.weka.ch/themen/steuern/juristische-personen/steueroptimierungen/article/personalrabatt-was-bedeutet-er-fuer-die-arbeitgeber/> le 22 septembre 2021.

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