Décès et impôts : Dernière déclaration fiscale, inventaire de succession et acte de part d'héritage.

Le décès d'un être cher est déjà très difficile à vivre pour les proches. Il n'est donc pas facile d'avoir à remplir de nombreux formulaires pour les autorités fiscales peu de temps après. Dans cet article, nous vous expliquons comment gérer au mieux cette situation et ce dont vous devez tenir compte.

Dans ce monde, rien n'est certain, sauf la mort et les impôts. Il n'est donc pas surprenant que les autorités fiscales ne tardent pas à se manifester avec des formalités administratives après le décès d'une personne.

Quels sont les documents exigés par les autorités fiscales ?

Le décès met fin à l'assujettissement à l'impôt. Les survivants sont toutefois confrontés à une série de formulaires fiscaux :

• ‍Dernière déclaration d'impôt : la dernière déclaration d'impôt permet d'imposer les revenus imposables et la fortune imposable du défunt pour la dernière période fiscale jusqu'au jour du décès.‍
• Inventaire de la succession : L'inventaire de la succession sert à recenser l'ensemble de la succession du défunt.‍
• Acte de partage : l'acte de partage précise comment l'héritage du défunt est réparti entre les survivants.

Comment procéder pour la dernière déclaration d'impôt ?

La dernière déclaration d'impôt est automatiquement envoyée aux survivants ou à leurs représentants par l'administration fiscale de la commune de domicile. Elle doit déclarer les revenus imposables et la fortune imposable pour la dernière période fiscale jusqu'au jour du décès (par exemple du 1er janvier 2021 jusqu'au jour du décès). Pour remplir la dernière déclaration d'impôt, il faut en principe fournir les mêmes informations et pièces justificatives que pour toute déclaration d'impôt ordinaire. En cas de décès d'un conjoint, l'imposition commune s'applique jusqu'au jour du décès. Le conjoint survivant est ensuite imposé selon le barème applicable aux personnes seules.

Comment l'inventaire de la succession est-il dressé ?

La loi prévoit qu'un inventaire officiel de la succession doit être dressé dans les deux semaines suivant le décès d'un contribuable, sauf s'il est possible de supposer qu'il n'existe aucun patrimoine (art. 154 ss LIFD). Dans la pratique, l'obligation légale d'établir un inventaire est appliquée différemment selon les cantons. Alors que dans certains cantons, ce sont des fonctionnaires qui se chargent de l'inventaire, dans de nombreux autres, il incombe aux survivants d'établir et de remettre aux autorités fiscales un inventaire de la succession accompagné des pièces justificatives. L'inventaire de la succession comprend la fortune du défunt à la date du décès ainsi que celle de son conjoint et de ses enfants mineurs. L'inventaire est dressé indépendamment du fait qu'il y ait ou non des droits de succession.

Que faire si le défunt n'a pas déclaré ses revenus ou ses biens ?

Qu'il s'agisse d'argent liquide caché sous le matelas ou de comptes secrets, il n'est pas rare que les héritiers découvrent des actifs non déclarés lors de l'inventaire de la succession. La révision fiscale simplifiée permet aux héritiers de déclarer sans pénalité les éléments fiscaux que le défunt n'avait pas correctement déclarés. Pour que la révision fiscale simplifiée soit accordée, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La fraude fiscale ne doit pas être connue des autorités fiscales au moment de la déclaration par les héritiers.
• Les héritiers doivent aider activement et sans réserve les autorités fiscales à déterminer les éléments de fortune et de revenu fraudés.
• Les héritiers doivent ensuite s'efforcer sérieusement de payer les impôts supplémentaires et les intérêts.

Si les survivants remplissent les conditions légales, seuls les trois derniers exercices fiscaux sont soumis à des impôts supplémentaires. Dans le cas contraire, la procédure ordinaire de rappel d'impôt s'applique pour un maximum de dix exercices fiscaux. Si les survivants dissimulent des valeurs successorales, ils s'exposent en outre à des poursuites pénales pour soustraction fiscale.

Comment fonctionne l'acte de partage successoral ?

L'acte de partage successoral constitue la base de l'exécution du partage successoral. Il précise comment la succession est répartie entre les survivants. Si le défunt n'a pas laissé de dispositions écrites, telles qu'un testament ou un contrat de mariage ou successoral, le partage est effectué conformément aux dispositions légales.

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