L'échange automatique d'informations - Partie 1 : qu'est-ce que c'est et quel est son but ?

Depuis le 1er janvier 2017, en Suisse, les bases juridiques sont en vigueur, permettant l'échange automatique d'informations. Cela introduit une norme mondiale destinée à aider à la lutte contre la fraude fiscale transfrontalière. Findea explique dans une série en trois parties, quels sont les motifs, les objectifs et les buts (Partie 1); quelles informations sont échangées par qui précisément (Partie 2) et quelles institutions sont concernées, ainsi que quels sont les partenaires contractuels de la Suisse (Partie 3).

Qu'est-ce que l'échange automatique d'informations ?

‍L'échange automatique d'informations a été développé à la suite de la crise économique de 2007/2008. Cette crise a renforcé les efforts internationaux pour lutter conjointement contre la fraude fiscale transfrontalière. En particulier, l'OCDE et les pays du G20 ont prôné une plus grande transparence dans ce contexte. Cela a résulté en un accord modèle, adopté par l'OCDE en 2014. L'échange automatique d'informations doit ainsi être introduit globalement et appliquer les mêmes règles pour tous les participants. En Suisse, les bases légales ont été adoptées lors de la session d'hiver 2015 et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

‍Quels sont les objectifs ?

‍L'échange automatique d'informations vise à créer une norme mondiale de transparence. À l'avenir, cela permettra aux États contractants d'échanger automatiquement les informations nécessaires pour traquer les fraudeurs fiscaux qui déposent leur argent à l'étranger.

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