L'échange d'informations spontané - Partie 1 : De quoi s'agit-il ?

À partir du 1er janvier 2017, les bases juridiques permettant l'échange d'informations spontané sont entrées en vigueur. L'introduction d'une norme mondiale pour la gestion de l'échange spontané d'informations fiscalement pertinentes vise à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière. Findea explique dans une série de quatre articles ce que cela signifie exactement. Dans cette première partie, il est expliqué comment cet échange d'informations spontané est survenu et quels sont les objectifs visés.

Comment l'échange d'informations spontané a-t-il été créé ?

‍L'échange d'informations spontané peut être retracé jusqu'à la crise financière de 2008. Cette crise a secoué le monde et a posé de grands défis à de nombreux pays. Plus de recettes fiscales étaient nécessaires pour stabiliser les budgets nationaux en difficulté. Dans ce contexte, les pratiques fiscales des sociétés multinationales sont devenues le centre des discussions. Beaucoup de ces sociétés utilisaient les particularités fiscales nationales pour minimiser autant que possible leurs charges fiscales. Sous la direction de l'OCDE et du G20, des efforts mondiaux ont été lancés pour mettre fin à ces pratiques. C'est ainsi que l'échange d'informations spontané a été créé.

‍Quels sont les objectifs de l'échange d'informations spontané ?

‍Depuis 2008, les efforts mondiaux pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale ont continué à augmenter. La transparence a été choisie comme un outil clé à cet effet. En augmentant la transparence en matière fiscale, il devrait être impossible de dissimuler des fonds au fisc. L'échange d'informations spontané mise également sur la transparence. En échangeant des rulings fiscaux qui concernent des entreprises multinationales entre les États contractants sans demande préalable d'assistance administrative.

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