Le gouvernement clarifie enfin la situation concernant les intérêts de retard et les intérêts compensatoires.

Le Département fédéral des finances (DFF) harmonise les taux d'intérêts pour les remboursements et les intérêts de retard sur les taxes et impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux d'intérêt pour les remboursements et les intérêts de retard sera uniformément de 4 pour cent. Le taux d'intérêt pour les paiements anticipés volontaires reste à 0 pour cent.

La Confédération a annoncé que les taux d'intérêts de retard et de remboursement sur les impôts et taxes seront nouvellement uniformisés dans l'ordonnance sur les taux d'intérêts de retard et de remboursement sur les taxes et impôts (Ordonnance sur les taux d'intérêts DFF) à partir du 1er janvier 2022. Cinq ordonnances existantes concernant les taux d'intérêts de retard et de remboursement pour la taxe automobile, la taxe sur le tabac et la bière, les droits de timbre et la taxe de remplacement seront abrogées. Avec la nouvelle ordonnance sur les taux d'intérêts DFF, la motion 16.3055 Jauslin « Harmonisation des taux d'intérêts sur les remises d'impôts fédéraux » sera mise en œuvre.

Six ordonnances avec trois types d'intérêts

Dans le droit en vigueur, il existe six ordonnances DFF qui fixent les taux d'intérêts pour les impôts et taxes fédéraux. Les ordonnances distinguent essentiellement trois types d'intérêts :

• ‍Intérêt de remboursement pour les paiements anticipés volontaires : L'intérêt de remboursement pour les paiements effectués volontairement par le contribuable ;
• ‍Intérêt de retard : Intérêt pour les montants facturés par l'administration fiscale, qui sont payés en retard par le contribuable ;
• ‍Intérêt de remboursement pour les remboursements : Intérêt de remboursement pour les montants facturés par l'administration fiscale, qui sont remboursés avec retard par l'administration fiscale.

Selon le type d'impôt ou de taxe, l'intérêt de retard et l'intérêt de remboursement peuvent varier entre 3 et 5 pour cent. L'intérêt de remboursement pour les paiements anticipés volontaires reste actuellement à 0 pour cent.

Taux uniforme de 4 pour cent

L'ordonnance sur les taux d'intérêts DFF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, comprend trois nouveautés essentielles :

• ‍Deux ordonnances : Il ne devrait y avoir que deux ordonnances sur les taux d'intérêts du DFF. L'ordonnance sur les taux d'intérêts DFF remplace une grande partie des ordonnances précédentes. Seule l'ordonnance sur l'exigibilité et l'intérêt de l'impôt fédéral direct restera en vigueur.‍
• ‍Taux d'intérêt uniforme : Les trois types d'intérêts existants dans le droit actuel resteront en principe. Cependant, le taux d'intérêt de retard et l'intérêt de remboursement seront uniformément fixés à 4 pour cent. Le taux d'intérêt pour les paiements anticipés volontaires restera à 0 pour cent.‍
• ‍Révision annuelle : Les intérêts de retard et de remboursement devront être révisés chaque année pour tous les impôts et taxes réglementés par les ordonnances DFF et éventuellement adaptés à l'environnement des taux d'intérêt actuel.

La nouvelle ordonnance sur les taux d'intérêts DFF permet de réglementer les taux d'intérêts pour la taxe sur la valeur ajoutée, différentes taxes de consommation spéciales, les droits de timbre, la taxe de remplacement ainsi que les droits de douane dans une seule ordonnance. De cette manière, la nouvelle réglementation facilite l'application du droit et réduit la charge administrative pour les contribuables et les assujettis.

Source : Communiqué de presse DFF du 25 juin 2021

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