Impôt sur le revenu Partie I – L'obligation fiscale

L'impôt sur le revenu est probablement le type d'impôt le plus connu. En Suisse, les personnes physiques peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu en raison de leur appartenance personnelle ou économique.

L'impôt sur le revenu prélevé par la Confédération, les cantons et les communes est sans doute le type d'impôt le plus connu. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt. Dans le cadre de l'imposition, on distingue l'assujettissement illimité et l'assujettissement limité à l'impôt sur le revenu.

Assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance personnelle

L'assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu repose sur l'appartenance personnelle du contribuable au territoire fiscal. Les personnes physiques sont imposables en raison de leur appartenance personnelle si elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse. Sont assujettis à l'impôt sur le revenu de manière illimitée en Suisse les contribuables qui :

• ont leur domicile en Suisse ;
• séjournent en Suisse pendant au moins 30 jours, indépendamment d'interruptions temporaires, et y exercent une activité lucrative ; ou
• séjournent en Suisse pendant au moins 90 jours, indépendamment d'interruptions temporaires, sans y exercer d'activité lucrative (art. 3 LIFD).

L'assujettissement illimité à l'impôt sur le revenu commence avec l'établissement du domicile ou de la résidence en Suisse et prend fin avec le décès ou le départ du contribuable (art. 8 LIFD).

Assujettissement limité à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance économique

Sont assujetties à l'impôt sur le revenu de manière limitée les personnes qui n'ont qu'un lien économique avec le territoire fiscal. Les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni résidentes en Suisse peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu en Suisse pour diverses raisons. Les principaux facteurs qui justifient une appartenance économique sont les suivants :

• l'exercice d'une activité lucrative ou la participation à la direction d'une personne morale en Suisse ;
• la propriété ou l'usufruit de biens immobiliers situés sur le territoire fiscal ;
• la propriété, la participation ou l'usufruit d'entreprises commerciales en Suisse ; ou
• l'entretien d'établissements stables dans le pays (art. 4 et 5 LIFD).

L'assujettissement limité à l'impôt sur le revenu commence avec l'acquisition des valeurs imposables et prend fin avec leur disparition (art. 8 LIFD).

L'imposition du revenu est une imposition familiale

L'impôt sur le revenu repose sur le principe de l'imposition familiale. Les familles sont considérées comme des unités économiques et sont imposées conjointement. Dans le cadre de l'imposition familiale, les revenus des conjoints ou des partenaires enregistrés sont additionnés et imposés conjointement. En outre, les revenus des enfants mineurs sont généralement attribués au titulaire de l'autorité parentale (art. 9 LIFD).

Source : Conférence suisse des impôts (CSI) : Aperçu de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (février 2021), p. 1 et suivantes.

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