Modifications des évaluations et décisions fiscales - Partie 3 : Nullité d'une évaluation/décision fiscale

Si un contribuable n'est pas d'accord avec une taxation ou une décision fiscale, il peut faire opposition. Une fois le délai de recours écoulé et la décision entrée en force, seuls des recours extraordinaires peuvent encore être formés. Nous expliquons aujourd'hui dans quels cas une taxation ou une décision fiscale peut néanmoins être considérée comme nulle et donc sans effet.

Dans de (rares) cas, une décision fiscale ou une décision administrative peut être nulle, ce qui la rend totalement dépourvue d'effet juridique et sans importance. Ces cas sont rares, car les actes administratifs erronés ne sont généralement pas nuls, mais seulement contestables. S'ils ne sont pas contestés, ces actes deviennent alors juridiquement valables.

Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nullité subsiste même après l'expiration du délai de recours si :

1. le vice qui leur est imputable est particulièrement grave,
2. il est manifeste ou au moins facilement reconnaissable et
3. en outre, la sécurité juridique n'est pas sérieusement compromise par l'acceptation de la nullité.

On en trouve un exemple dans l'arrêt 2C_679/2016 et 2C_680/2016 : une médecin domiciliée dans le canton de Zurich, qui gagnait environ 250 000 francs par an, était dépressive et donc manifestement incapable de remplir sa déclaration d'impôt. Entre 2004 et 2012, elle a omis de le faire malgré des rappels et a été imposée pour l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct selon l'estimation de l'administration. Elle n'a contesté aucune de ces estimations, qui sont donc devenues définitives. L'autorité fiscale zurichoise a augmenté à plusieurs reprises le revenu imposé (à titre de sanction). La plupart de ces créances fiscales ont donné lieu à des procédures de poursuite et à des saisies sur salaire. En 2006, l'autorité fiscale a reçu des documents de saisie de l'office des poursuites, qui montraient que la médecin assujettie ne disposait plus à cette date d'aucun patrimoine saisissable et que son revenu réel était nettement inférieur au montant imposé. L'autorité fiscale a néanmoins continué à augmenter le revenu imposé jusqu'en 2012, pour atteindre 750 000 francs. Le Tribunal fédéral a souligné que la taxation ne devait pas être motivée par des raisons fiscales ou par la volonté de punir le contribuable. Il a déclaré nulles les évaluations discrétionnaires à partir du moment où les autorités fiscales avaient connaissance de la situation patrimoniale et des revenus effectifs de la médecin. Les autorités fiscales auraient alors dû se rendre compte de cette lacune.

Dans le prochain article de notre série « Modifications des taxations et des décisions fiscales », nous vous expliquerons le recours extraordinaire de la révision.

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