Nouvelles concernant la réforme fiscale des entreprises III : référendum le 12 février.

La réforme de l'impôt sur les sociétés III a été longuement discutée au Parlement et sera soumise au vote populaire le 12 février 2017. Découvrez ce que vise la réforme et quelles options d'action sont disponibles pour les cantons dans cet article.

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Que vise la réforme ?

Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas imposé de la même manière les bénéfices réalisés à l'étranger par certaines entreprises que ceux réalisés sur son territoire. Cette pratique a rendu la Suisse attractive en tant que site d'implantation pour les entreprises étrangères. L'UE et l'OCDE ne l'acceptent désormais plus. En conséquence, les privilèges pour les sociétés de holding et de gestion doivent être abolis. À l'avenir, toutes les entreprises paieront le même montant d'impôts.Pour éviter un exode des entreprises, la réforme vise à améliorer les conditions fiscales pour toutes les entreprises. Cependant, le montant et la structuration des impôts sur les sociétés dépendent essentiellement des lois fiscales cantonales. Ces dernières subiraient également les plus grandes pertes fiscales en raison de l'abolition des anciens privilèges fiscaux (pour plus de détails voir l'article de la NZZ). Pour compenser, la part des cantons dans l'impôt fédéral direct passerait de 17 à 21,2 %. Cela signifie également une perte fiscale au niveau fédéral.Les cantons ont les options d'action suivantes pour améliorer fiscalement les entreprises :