Obligation de la TVA pour les étrangers en Suisse ?

Si une entreprise étrangère réalise des chiffres d'affaires en Suisse, elle peut devenir redevable de la TVA. Si l'entreprise devient redevable de la TVA, le législateur suisse exige une représentation fiscale dans le pays. Le représentant fournit alors une adresse domiciliaire à l'entreprise.

En principe, en Suisse, chaque entreprise devient assujettie à la TVA selon l'Art. 10 al. 2 LTVA lorsqu'elle réalise plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires à partir de revenus taxables. Le chiffre d'affaires est calculé sur la base du chiffre d'affaires, déduction faite des impôts. Lorsqu'une entreprise étrangère est assujettie à la TVA, elle doit être représentée vis-à-vis du fisc par une personne résidant en Suisse (le représentant fiscal appelé). Les obligations du représentant fiscal sont de représenter l'entreprise avec tous ses droits et obligations concernant la TVA. Afin de garantir les revendications de l'Administration fédérale des contributions, une garantie financière est également exigée de l'entreprise assujettie, basée sur le chiffre d'affaires annuel prévu. (voir article de blog)

Lorsque l'entreprise devient assujettie à la TVA, elle est inscrite au registre des assujettis à la TVA, reçoit un numéro de TVA et doit soumettre la déclaration de TVA trimestrielle. La déclaration est prise en charge par le représentant fiscal.

En plus de la gestion correcte de la TVA, un représentant fiscal offre d'autres avantages. D'une part, cela réduit la charge administrative associée à l'ensemble du processus d'inscription, et d'autre part, cela accélère considérablement l'importation de marchandises depuis l'étranger.

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