Option pour l'imposition relative aux biens immobiliers

Le Département fédéral des finances a publié un deuxième projet d'option pour la taxation des prestations exonérées de taxe en lien avec l'immobilier.

Option pour la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

L'info-pratique TVA contient un changement de pratique sur divers numéros dans les infos TVA et infos secteurs TVA déjà publiées, qui se consacrent à l'option pour la taxation des prestations exonérées de taxe dans le domaine de l'immobilier.

Le changement présenté se concentre sur l'interprétation de l'utilisation à des "fins privées" selon l'art. 22 al. 2 let. b de la LTVA. Cependant, le changement de pratique n'affecte pas l'art. 31 al. 2 let. a de la LTVA.

Dans la pratique antérieure, l’utilisation à des fins privées était comprise comme suit : location ou vente de locaux utilisés exclusivement à des fins résidentielles par le locataire/acheteur. De même, la vente d'un appartement de vacances utilisé exclusivement par l'acheteur pour ses propres vacances et loisirs est considérée comme une utilisation à des fins privées. L’utilisation à des fins privées comprend également, par exemple, la location d'un local pour hobby à une personne privée ou même la location d'un gymnase pour une fête familiale.

Nouvellement, sous l'art. 22 al. 2 let. b de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, l'utilisation privée à des fins résidentielles est un peu différemment comprise. En principe, l'utilisation des locaux comme résidence au sens des art. 23 et suivants du CC est considérée comme une utilisation à des fins résidentielles. Par rapport à la règlementation précédente, la nouveauté est que désormais, il est possible d'opter pour la location du local pour hobby mentionné ci-dessus. Le changement de pratique prend effet au 1.1.2014. Pour déterminer quelles pratiques s'appliquent, le moment de la prestation est décisif.