Prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée

Tous les services en Suisse ne sont pas soumis à la TVA. Certains services sont totalement exemptés de la TVA.

Exemptés de l'impôt

L'art. 21 de la loi sur la TVA régit les services pour lesquels aucune TVA n'est due. La raison de l'exemption est souvent liée à des considérations socio-politiques ou économiques. Voici une brève énumération des principales exceptions :

• Traitement hospitalier, prestations de médecins
• Prestations d'aide sociale
• Éducation et formation
• Représentations théâtrales et projections cinématographiques
• Transactions dans le domaine monétaire et des capitaux
• Revenus de loterie
• Cession de produits de l'agriculture, de la sylviculture, etc.

La loi connaît encore une multitude d'autres domaines qui sont exemptés de la taxation. Toutefois, l'exemption selon l'art. 21 de la LTVA n'a pas que des avantages. Certes, aucune TVA n'est due sur ces prestations, mais en revanche, la déduction de l'impôt préalable n'est également pas possible. C'est pourquoi il est presque toujours possible de se soumettre volontairement à la TVA malgré les exceptions. L'art. 22 réglemente ces cas. Avec une notification à l'Administration fédérale des contributions, il est possible de renoncer à l'exemption et de soumettre volontairement une entreprise à la TVA. Naturellement, la TVA sera alors due pour les services précédemment exemptés de TVA, mais en revanche, la déduction complète de la TVA prépayée peut également être revendiquée. Plus d'informations sur l'option sont disponibles sur la page d'accueil de l'administration fiscale.