Prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée

Toutes les prestations fournies en Suisse ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Certaines prestations en sont totalement exonérées.

Exonérées de la taxe

L'article 21 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée régit les prestations qui ne sont soumises à aucune taxe sur la valeur ajoutée. L'exonération repose souvent sur des considérations de politique sociale ou économique. Voici une brève liste des principales exceptions :

• Traitements hospitaliers, prestations médicales
• Prestations de l'aide sociale
• Éducation et formation
• Représentations théâtrales et projections cinématographiques
• Opérations monétaires et financières
• Chiffre d'affaires des loteries
• Vente de produits de l'agriculture, de la sylviculture, etc.

La loi prévoit toute une série d'autres domaines qui sont exemptés de l'impôt. L'exonération prévue à l'art. 21 LTVA ne présente toutefois pas que des avantages. Si aucune TVA n'est due sur ces prestations, la déduction de l'impôt préalable n'est en revanche pas possible. C'est pourquoi il est possible, pour presque toutes les exceptions, de s'assujettir malgré tout à la TVA. L'art. 22 règle ces cas. En le signalant à l'Administration fédérale des contributions, il est possible de renoncer à la dérogation et une entreprise peut se soumettre volontairement à la TVA. Bien entendu, la TVA doit alors être acquittée pour les prestations jusqu'alors exonérées, mais en contrepartie, la déduction complète de l'impôt préalable peut être demandée. Vous trouverez de plus amples informations sur cette option sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions.