La procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

La procédure simplifiée de règlement facilite le traitement des cotisations de sécurité sociale ainsi que l'impôt à la source.

La procédure simplifiée de règlement

La procédure simplifiée de règlement a été créée par la loi fédérale de lutte contre le travail au noir (LFN). L'employeur peut utiliser cette procédure sur une base volontaire. L'employeur bénéficie d'avoir un seul interlocuteur, qui est la caisse de compensation. Le règlement et la perception des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt à la source se font une fois par an. Conditions pour le règlement selon la procédure simplifiée :

• le salaire par employé ne doit pas dépasser CHF 21'060 par an
• le total des salaires ne doit pas excéder CHF 56'160 par an
• les salaires de tout le personnel doivent être traités selon la procédure simplifiée
• les obligations de règlement et de paiement doivent être correctement respectées

Les contributions pour l'AVS/AI/APG/AC sont de 6.25% tant pour l'employeur que pour l'employé. Concernant l'impôt à la source, il est réglementé de manière que l'employeur le déduise à hauteur de 5% du salaire soumis à l'AVS et le transfère à la caisse de compensation. L'employeur est responsable des impôts à la source non payés. Les employeurs qui n'ont pas encore employé de personnel doivent s'inscrire auprès de la caisse de compensation dans les 30 jours suivant le début de la relation de travail. Les employeurs souhaitant passer du régime ordinaire au régime simplifié doivent en informer leur caisse de compensation actuelle.

Le calcul des cotisations de sécurité sociale fonctionne comme suit : L'employeur déduit ces cotisations ainsi que l'impôt à la source du salaire et établit le règlement avec la caisse de compensation jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Ensuite, la caisse de compensation émet une facture à l'employeur. Si les délais ne sont pas respectés, des intérêts de retard peuvent être appliqués.