La procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

La procédure simplifiée de décompte facilite le décompte des cotisations sociales et de l'impôt à la source.

La procédure simplifiée de décompte

La procédure simplifiée de décompte a été créée avec la loi fédérale contre le travail au noir (LTN). L'employeur peut recourir à cette procédure à titre facultatif. Il bénéficie ainsi d'un interlocuteur unique, à savoir la caisse de compensation. Le décompte et le prélèvement des cotisations sociales et de l'impôt à la source ont lieu une fois par an.Conditions requises pour bénéficier de la procédure simplifiée :

• le salaire annuel par employé ne doit pas dépasser CHF 21 060
• la masse salariale totale ne doit pas dépasser CHF 56 160 par an
• les salaires de l'ensemble du personnel doivent être décomptés selon la procédure simplifiée
• les obligations en matière de décompte et de paiement doivent être respectées

Les cotisations AVS/AI/APG/AC s'élèvent à 6,25 % pour l'employeur et le salarié. En ce qui concerne l'impôt à la source, l'employeur déduit 5 % du salaire soumis à l'AVS et le verse à la caisse de compensation. L'employeur est responsable des impôts à la source non payés. Les employeurs qui n'ont encore jamais employé de personnel doivent s'annoncer à la caisse de compensation dans les 30 jours suivant le début de la relation de travail. Les employeurs qui souhaitent passer de la procédure ordinaire à la procédure simplifiée doivent en informer leur caisse de compensation actuelle.

Le calcul des cotisations sociales s'effectue comme suit : l'employeur déduit celles-ci ainsi que l'impôt à la source du salaire et établit le décompte avec la caisse de compensation avant le 30 janvier de l'année suivante. La caisse de compensation établit ensuite une facture à l'employeur. Si les délais ne sont pas respectés, des intérêts moratoires peuvent être exigés.