Procédure de facturation simplifiée pour les assurances sociales

En Suisse, les petits employeurs ont la possibilité de décompter les faibles montants salariaux au moyen d'une procédure simplifiée. L'employeur a le choix entre cette procédure et la procédure de décompte ordinaire.

Pour pouvoir appliquer la procédure simplifiée, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Le salaire par employé ne doit pas dépasser 21 060 CHF par an. Si la durée de l'emploi est inférieure à un an, le salaire est extrapolé sur une base annuelle.
2. La masse salariale totale ne doit pas dépasser CHF 56 160 par an.
3. Tous les salaires sont décomptés selon la procédure simplifiée.
4. Pas d'emploi de frontaliers de la Principauté du Liechtenstein.
5. Pas de relation de travail entre un employeur du canton de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud ou Valais et un frontalier domicilié en France.

Il en résulte plusieurs avantages pour l'employeur et l'employé :

‍Paiement des cotisations sociales une seule fois par an

‍Contrairement à la procédure de décompte ordinaire, les cotisations sociales ne doivent être versées qu'une fois par an et non sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cela réduit considérablement la charge administrative pour l'employeur.

‍Décompte des cotisations sociales et imposition du revenu

Grâce à cette procédure simplifiée, le revenu du salarié est imposé simultanément. L'employeur n'a donc pas besoin d'établir une attestation de salaire pour son employé et le revenu est imposé à un taux unique de 5 %, qui est souvent nettement plus avantageux que l'imposition ordinaire. Il en résulte une charge fiscale nettement moins élevée pour le salarié. L'impôt est prélevé à la source, que le salarié soit suisse ou étranger. Nos experts se feront un plaisir de vous conseiller sur toutes les questions relatives à la sécurité sociale. Dans le prochain article, vous découvrirez comment déclarer et décompter la procédure simplifiée en matière d'assurances sociales.