Qu'est-ce qu'un ruling fiscal ?

Un Steuerruling est une décision préalable dans laquelle les autorités fiscales s'expriment sur une situation donnée. Pour prévenir les conséquences pénales, les personnes privées et les entreprises peuvent préalablement solliciter l'évaluation des autorités compétentes sur une question de droit fiscal.

Presque chaque décision prise par des particuliers ou des entreprises a des conséquences fiscales. Cependant, le droit fiscal ne réglemente pas chacune de ces situations de manière détaillée, mais est conçu pour être ouvert et flexible. Cette situation conduit à des incertitudes quant à la manière dont les autorités fiscales décideront lorsqu'elles appliqueront les règles fiscales à une situation concrète. Les incertitudes et les ambiguïtés en sont la conséquence. Pour contrer ce problème, le droit fiscal suisse connaît l'instrument du Steuerruling.

Qu'est-ce qu'un Steuerruling ?

Un Steuerruling ou décision préliminaire est une information préalablement obtenue et contraignante de la part des autorités fiscales. Ainsi, si par exemple une entreprise ne sait pas si elle doit taxer un certain actif, elle consulte l'autorité compétente avant de soumettre sa déclaration fiscale. Si l'autorité nie l'obligation fiscale, l'entreprise ne risque pas de conséquences si l'imposition est omise, même si l'information s'avère plus tard incorrecte. Le but du Steuerruling est de créer une sécurité juridique.

Exigences pour le Steuerruling

La situation est toutefois pas aussi simple que ça. Pour que le Steuerruling soit valide, certaines conditions doivent être remplies. Le contribuable concerné ainsi que les autorités fiscales sont liés par les lois et règlements fiscaux. En outre, le contribuable doit présenter de manière détaillée et véridique la situation pour laquelle il souhaite obtenir des informations. L'autorité fiscale, à son tour, doit nommer le contribuable dans sa décision préalable et expliquer en détail la situation, la classification juridique et sa décision. Il est recommandé aux entreprises de faire la demande par l'intermédiaire d'un expert fiscal ou d'un avocat spécialisé afin que le ruling ne puisse pas être rejeté ultérieurement sur la base d'une présentation de faits insuffisante.

La force obligatoire du Steuerruling

La force obligatoire du ruling doit être évaluée selon l'art. 5 al. 3 BV, ce qui signifie qu'il doit respecter le principe de la bonne foi. Bien qu'un ruling soit en principe considéré comme contraignant, cela est vrai uniquement dans la mesure où l'exactitude de l'information a été assurée sans conditions et que l'inexactitude n'était pas apparente pour le destinataire. De plus, le ruling n'offre pas de protection si des changements de la norme juridique applicables surviennent après la décision préliminaire.

Conclusion

Le Steuerruling est une construction juridique qui facilite la communication entre les contribuables et les autorités fiscales et crée une sécurité juridique. Un échange simplifié permet de trouver des solutions appropriées en temps voulu. Cependant, il est recommandé de rester prudent face à un Steuerruling. En cas de doute, il est préférable de consulter un expert fiscal pour éviter des conséquences financières et pénales.

Findea vous aide à gérer vos impôts de manière simple et sans problème.