Qu'est-ce qu'un ruling fiscal ?

Une décision fiscale est une décision préalable dans laquelle les autorités fiscales se prononcent sur un cas particulier. Afin d'éviter des conséquences pénales, les particuliers et les entreprises peuvent demander au préalable l'avis des autorités compétentes sur une question fiscale.

Presque toutes les décisions prises par les particuliers ou les entreprises ont des conséquences fiscales. Or, le droit fiscal ne régit pas chacun de ces cas, mais est conçu de manière ouverte et flexible. Il en résulte qu'il est difficile de savoir, jusqu'à l'application effective des dispositions fiscales à une situation concrète, quelle sera la décision des autorités fiscales. Il en découle des incertitudes et des ambiguïtés. Pour remédier à ce problème, le droit fiscal suisse prévoit l'instrument du ruling fiscal.

Qu'est-ce qu'une décision fiscale ?

Une décision fiscale ou une décision préalable est une information contraignante obtenue au préalable auprès des autorités fiscales. Ainsi, si une entreprise ne sait pas si elle doit déclarer un certain élément de son patrimoine, elle se renseigne auprès de l'autorité compétente avant de remplir sa déclaration d'impôt. Si l'autorité fiscale nie l'assujettissement à l'impôt, l'entreprise ne s'expose à aucune conséquence en cas de non-imposition, même s'il s'avère par la suite que les informations fournies étaient incorrectes. Le but de la décision fiscale est de créer une sécurité juridique.

Exigences relatives à la décision fiscale

Mais les choses ne sont pas aussi simples. Pour que la décision fiscale soit valable, certaines conditions doivent être remplies. Le contribuable concerné et les autorités fiscales sont liés par les lois et règlements fiscaux. En outre, le contribuable doit exposer de manière détaillée et véridique les faits sur lesquels il souhaite obtenir des informations. L'autorité fiscale doit quant à elle mentionner dans sa décision préliminaire le nom du contribuable et motiver de manière exhaustive les faits, la qualification juridique et sa décision. Il est recommandé aux entreprises de faire appel à un expert fiscal ou à un avocat spécialisé pour effectuer la demande, afin que la décision ne puisse être rejetée a posteriori sur la base d'une présentation insuffisante des faits.

Caractère contraignant de la décision fiscale

Le caractère contraignant de la décision doit être apprécié conformément à l'art. 5, al. 3, Cst., ce qui signifie qu'elle doit respecter le principe de la bonne foi. Une décision doit en principe être considérée comme contraignante, mais uniquement dans la mesure où l'exactitude des informations fournies a été garantie sans réserve et où leur inexactitude n'est pas reconnaissable pour le destinataire. En outre, la décision n'offre aucune protection en cas de modification des normes juridiques applicables après la décision préalable.

Conclusion

La décision fiscale est une construction juridique qui facilite la communication entre les contribuables et les autorités fiscales et crée une sécurité juridique. Un échange simplifié permet de trouver rapidement des solutions appropriées. Il convient toutefois de faire preuve de prudence à l'égard d'une décision fiscale. En cas de doute, il convient de consulter un expert fiscal afin d'éviter des conséquences financières et pénales.

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