Réforme de la fiscalité du mariage et de la famille - Partie 2 : Coûts de garde d'enfants par des tiers, les modifications et les critiques

L'imposition du mariage et de la famille a subi plusieurs réformes au cours des dernières années. Actuellement, deux réformes sont de nouveau discutées. La première concerne la prise en compte fiscale des coûts de garde d'enfants tiers, la seconde l'abolition de la pénalité du mariage. Cependant, les deux sont controversées. Findea explique ces projets dans une série de quatre articles. D'abord, la situation de départ est présentée, avant de présenter les modifications et les critiques. Ce deuxième article présente les modifications prévues concernant le traitement fiscal des coûts de garde d'enfants tiers. En outre, la critique de ce projet est expliquée.

Modifications

‍Pour atteindre l'objectif de mieux concilier famille et carrière (voir partie 1), le Conseil fédéral propose d'augmenter les déductions pour les coûts de garde d'enfants tiers à un maximum de CHF 25'000 par enfant et par année pour l'impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux et municipaux, le droit cantonal continuera de déterminer le montant de la déduction. Cependant, cela devrait être au moins CHF 10'000 par enfant et par an. Des baisses annuelles de recettes fiscales de 10 millions de francs sont attendues pour l'impôt fédéral direct, respectivement de 25 millions de francs pour les impôts cantonaux et municipaux. Toutefois, ces baisses de recettes devraient être compensées par l'augmentation attendue du nombre de travailleurs.

Critique

‍La hausse de la déduction au niveau cantonal et municipal est particulièrement critiquée. Une telle exigence minimale du Conseil fédéral violerait la souveraineté fiscale des cantons et serait incompatible avec le fédéralisme. Cette vision est partagée par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, ainsi que par l'UDC, le PDC et le PLR. La majorité nécessaire pour la réforme au parlement est donc douteuse.

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