Résidence du titulaire à l'étranger : garantie de la TVA pour les entreprises individuelles

Pour garantir la TVA, l'Administration fédérale des contributions peut exiger le dépôt d'une somme d'argent sur un compte bloqué.

Garantie de la TVA

L'Administration fédérale des contributions oblige les propriétaires d'entreprises individuelles, dans certains cas, à payer un dépôt de CHF 5'000. Cette somme est exigée si le propriétaire réside à l'étranger. Le dépôt est destiné à garantir le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant doit être versé sur un compte bloqué. La demande de paiement de la garantie par l'AFC est faite dès que le questionnaire sur la TVA est envoyé.

Vous trouverez plus d'informations sur la taxe sur la valeur ajoutée sur Internet aux pages suivantes : Administration fédérale des contributions et comme base la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour toute question relative à la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres questions juridiques fiscales, les spécialistes en fiscalité de Findea sont à votre disposition. Findea offre un conseil fiscal et juridique complet ainsi que divers autres services.