La révision de la TVA – Partie 2 : Modifications pour les entreprises étrangères

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse est en pleine révision globale. La première partie de la révision est en vigueur depuis 2010. Le second volet prendra effet le 1er janvier 2018. Ce dernier entraîne certaines modifications importantes. Ainsi, selon le Conseil fédéral, 30'000 nouveaux assujettis à la TVA sont attendus. Findea explique dans une série de quatre articles comment la révision de la TVA est survenue et quels sont les changements les plus importants. Le premier article illustrait pourquoi la révision de la TVA est si importante. Cette deuxième partie aborde les modifications concrètes pour les entreprises étrangères.

Extension de l'assujettissement subjectif à la TVA pour les entreprises étrangères

‍Après la révision de la TVA, cela est régi par le nouvel Art. 20, al. 2, let. a de la LTVA. Jusqu'à présent, les entreprises qui génèrent un chiffre d'affaires intérieur inférieur à CHF 100'000 par an étaient exemptées de TVA. Cela constitue un désavantage considérable pour les entreprises suisses face à leurs concurrents étrangers qui ne génèrent qu'une partie de leur chiffre d'affaires en Suisse. Pour éliminer cet inconvénient, le chiffre d'affaires global sera désormais utilisé pour déterminer l'obligation fiscale. En conséquence, selon les prévisions du Conseil fédéral, 30'000 entreprises étrangères seront nouvellement assujetties à la TVA. Cela pourrait représenter environ 40 millions de francs de recettes supplémentaires. C'est donc probablement la modification la plus importante apportée par la révision de la TVA.

Ajustement dans le commerce à distance à partir du 1er janvier 2019

‍Lorsque des marchandises sont envoyées en Suisse, la taxe d'importation suisse est normalement applicable à l'entrée. Selon le droit actuel, pour les envois dont le montant de la taxe est de CHF 5.00 ou moins, aucun prélèvement n'est effectué pour des raisons de rentabilité fiscale. Cela correspond à des envois d'une valeur marchande d'environ CHF 62.50 avec le taux normal de TVA de 8% ou CHF 200.00 avec le taux réduit de 2.5%.

Désormais, le commerçant expédiant en Suisse sera assujetti à la TVA s'il réalise avec des envois de valeurs fiscales inférieures à CHF 5.00 un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100’000 par an en Suisse. Ses livraisons seront alors considérées comme des envois intérieurs, et il devra donc la TVA suisse sur toutes les livraisons subséquentes à la clientèle suisse. Dès le début de son obligation fiscale, le commerçant expédiant prend en charge l'importation des marchandises en son propre nom. Par conséquent, il peut également déduire la taxe à l'importation en tant que taxe préalable, puisqu'il agit en tant qu'importateur.

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