La révision de la TVA - Partie 3 : Modifications pour la communauté et les journaux/livres électroniques

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse est en pleine révision générale. La première partie de la révision est en vigueur depuis 2010. Le deuxième volet suivra à partir du 1er janvier 2018. Cette étape introduit des changements significatifs. Ainsi, selon le Conseil fédéral, 30'000 nouveaux assujettis à la TVA sont attendus. Findea explique dans une série de quatre articles comment la révision de la TVA a eu lieu et quels sont les changements les plus importants. Le premier article a illustré pourquoi la révision de la TVA est si importante. Le deuxième article, a expliqué les changements que la révision de la TVA apporte pour les entreprises étrangères. Dans ce troisième article, les changements pour les administrations publiques et pour les journaux et livres électroniques sont exposés.

Changements pour les administrations publiques

‍La révision de la TVA vise principalement à simplifier les règlements de la TVA pour les administrations publiques (services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes). Jusqu'au 1er janvier 2018, l'assujettissement fiscal des administrations est mesuré selon deux critères :

1. Les administrations doivent générer au moins CHF 25'000 à partir de prestations au secteur non public.
2. Le chiffre d'affaires total des administrations doit atteindre au moins CHF 100'000.

Désormais, il n’y aura plus qu’un seul seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil a été fixé à CHF 100'000 pour les services rendus au secteur non public. Que cela constitue une faveur pour les administrations par rapport à la concurrence privée est discutable.

‍Changements du taux d'imposition pour les journaux et livres électroniques

‍Il convient de préciser que ces changements concernent uniquement les journaux, magazines et livres électroniques qui ne sont pas de nature publicitaire. Pour ces produits, le taux d'imposition habituel était de 8%. À partir du 1er janvier 2018, ils seront taxés au taux réduit de 2,5%. La détermination de si un achat spécifique est comptabilisé sous l'ancien ou le nouveau taux d'imposition dépend du moment de la prestation. Cela correspond au moment où l'accès au contenu publié est possible.

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