Taxe sur les acquisitions

Une taxe d'acquisition est perçue si un récepteur local reçoit des services de compagnies basées à l'étranger (Art. 1 Par. 2 No b LTVA).

Sujet de la taxe d'acquisition

Les destinataires de services, qui disposent d'un établissement ou de leur siège en territoire national et sont soumis à l'impôt intérieur, doivent déclarer et taxer tous les services reçus. Pour les bénéficiaires de services qui ne sont pas enregistrés comme personnes assujetties à l'impôt (par exemple, les petites entreprises et les individus), l'obligation de la taxe d'acquisition s'applique s'ils reçoivent des services pour plus de 10'000 Fr. par année civile.

Objet de la taxe d'acquisition

Si une entreprise étrangère introduit du matériel en Suisse et réalise des travaux avec celui-ci, une taxe sur les importations est levée sur la valeur totale du service. Si l'entreprise étrangère n'a pas besoin de matériel pour les travaux ou si le destinataire local fournit le matériel nécessaire, une taxe d'acquisition est généralement due.

La taxe d'acquisition est due sur tous les services qui sont soumis au principe du lieu de réception et qui ne sont ni exemptés ni libérés de la taxe. Le principe du lieu de réception stipule que le lieu est considéré comme l'endroit où le destinataire possède le siège de son activité économique ou un établissement. Si le destinataire n'a ni siège ni établissement, alors son lieu de résidence est pris en compte. Une liste de services qui sont exemptés de la taxe ou libérés se trouve aux art. 21 ou 23 LTVA. Pour les services exemptés de la taxe, il est libre au destinataire de les déclarer et de les taxer. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de services sur lesquels la taxe d'acquisition est due :